Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le calendrier de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Exposé sommaire : Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un dével...

Au second alinéa de l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique, le mot : « excessive » est supprimé. Exposé sommaire : La vente d’alcool étant déjà interdite aux mineurs par le premier alinéa de l'article 3342‑1 du code de la santé publique, il convient de rendre le second alinéa cohérent avec le précedent en interdisant, non pas l'inci...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés. II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : À l'occasion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l'Assemblée nationale avait adopté u...

Après l’article L. 3323‑2, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323‑2‑1. – Les autorisations prévues par l’article L. 3323‑2 ne s’appliquent pas lorsque les boissons alcooliques sont vendues en-dessous de leurs prix habituels. » Exposé sommaire : La consommation d’alcool en France est à l’origine de 49 000 dé...

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article dans sa rédaction actuelle prévoit que la protection complémentaire en matière de santé remplacera la prise en char...

Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, sans versement des cotisations prévues pour cette période. » ; « 1° bis Le deuxième al...

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l’extension à ce département des dispositions du code de la sécu...

I. – Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des ...

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑12. – Dans les établissements du secteur de commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface égale ou supérieure à 950 m², les alcools cités aux alinéas 4° et 5° de l’ar...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

Après l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑2‑2. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer les déchets cités à l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la situation financière du Centre Hospitalier de Mayotte, afin de pouvoir mieux connaître les besoins et spécificités de cet établissement, notamment son mode de financement. Exposé sommaire : Le Centre Hospitali...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'adaptation de l’allocation personnalisée d’autonomie dans les territoires ultramarins, de l’âge de calcul des concours de CNSA aux différents départements afin de tenir compte des différences d’espérance de vie ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :