Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’attractivité des formations et des métiers de l’agriculture en inscrivant l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées du contrôle et de la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le ...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler les diagnostics modulaires et les plans de filière avec les enjeux d'orientation et de formation en matière ag...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Cette attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des ex...

À l’alinéa 3, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des actifs agricoles et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des structures de conseil et d’accompagnement dans le cadre de la formation continue des a. Il s’agit de ne pas limiter l’accompagnement et le conseil au se...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 informe les exploitants, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, qu’ils sont dans l’obligation de notif...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La structure de conseil et d’accompagnement assure, au delà de l’installation, un accompagnement dans la durée des actifs agricoles en communicant régulièrement sur les formations disponibles reposant sur des bilans de compétences et des audits d’exploitation, en lien avec le diagnostic modulaire ...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Le droit à l’essai est défini comme une période au cours de laquelle une personne physique majeure ou plus expérimente un projet d’agriculture en commun avec u...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑12‑1. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains, ou à la commune. En l’absence de born...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à plus d'agriculteurs proches de la retraite les effets de la présente loi en matière de transmission. Pour ce faire, il s'agit de rendre applicables les dispositifs de la présente loi pour le...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de pr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à re...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent faciliter » le mot : « facilitent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des structures agréés en matière de transmission et de mises en relations entre cédants et repreneurs.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de n...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « instance nationale et des instances régionales de concertation » les mots : « gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser un cadre...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 811‑5, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , de l’agroforesterie ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie dans le cadre de la formation agricole. L’information...

Substituer à l’alinéa 26, les deux alinéas suivants : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser telle que définie à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de : - La conserva...

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...