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Les interventions de Philippe Pradal sur ce dossier

51 amendements trouvés


30/03/2023 — Amendement N° AS595 au texte N° 643 - Article 8 (Retiré)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : Suivant les personnes âgées accompagnées à domicile, il est nécessaire de réunir les différents intervenants auprès de la personne âgée pou...

30/03/2023 — Amendement N° AS608 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte profession...

30/03/2023 — Amendement N° AS602 au texte N° 643 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, M. Thiébaut, Mme Rauch, M. Pradal, Mme Poussier-...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au » sont remplacés par les mots : « des personnes en perte d’autonomie tels qu’ils figurent dans le » ; 2° Sont ajoutés les ...

30/03/2023 — Amendement N° AS593 au texte N° 643 - Article 7 (Adopté)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Compléter cet article par les mots suivants : « en veillant à ce que ces financements soient dirigés, lorsque cela est possible, en direction de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que cette aide financière puisse contribuer le plus possible à l'acquisition de véhicules propre...

30/03/2023 — Amendement N° AS607 au texte N° 643 - Article 11 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie et de promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins, prévu dans cet article, ciblent la prévention de la perte d’autonomie mais également la promotion de la...

30/03/2023 — Amendement N° AS618 au texte N° 643 - Article 1er (Adopté)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1er

30/03/2023 — Amendement N° AS604 au texte N° 643 - Article 12 (Retiré)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces organismes accrédités fournissent une déclaration de conflits d’intérêts pour chaque évaluation de service, d’établissement ou de groupement effectuée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, via la transmission d’une déclaration de conflits d’intérêts des organismes accrédités à chaque éva...

30/03/2023 — Amendement N° AS614 au texte N° 643 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , prévenir et détecter les situations de fragilité et de dépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente proposition de loi, interviennent pour prévenir et détecter les sit...

30/03/2023 — Amendement N° AS603 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proc...

30/03/2023 — Amendement N° AS609 au texte N° 643 - Article 5 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser q...

30/03/2023 — Amendement N° AS598 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l’expérimentation portant sur la carte professionnelle des travailleurs de l’aide à domicile dans certains territoires sélectionnés, de trois ans à 12 mois. Cette carte professionnelle est une demande ancienne et un...

30/03/2023 — Amendement N° AS596 au texte N° 643 - Article 1er (Retiré)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en impulsant la mise en place d’un service public territorial de l’autonomie. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’impulser la mise en place par la conférence nationale pour l’autonomie d’un service public territorial de l’autonomie comme préconisé dans le rapport ...

30/03/2023 — Amendement N° AS616 au texte N° 643 - Article 1er (Retiré)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle se réunit tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, que la Conférence nationale d’autonomie se réunit tous les 3 ans. Il définit ainsi le cadre pluriannuel du plan qu’élabore la Conférence nationale d’auton...

30/03/2023 — Amendement N° AS594 au texte N° 643 - Article 8 (Retiré)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. » Exposé sommaire : Actuellement, le tarif horaire national de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heure d’interv...

30/03/2023 — Amendement N° AS611 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données traitées par l’instance territoriale créée dans le cadre de l’article 4 de cette proposition de loi, le soie...

30/03/2023 — Amendement N° AS610 au texte N° 643 - Article 7 (Retiré)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Le montant de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est déterminé par département en fonction des besoins et des coûts supportés par les professionnels pour assurer leur mobilité selon les spécificités de leur territo...

30/03/2023 — Amendement N° AS613 au texte N° 643 - Article 2 (Adopté)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente ...

30/03/2023 — Amendement N° AS606 au texte N° 643 - Article 7 (Adopté)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement...