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Les amendements de Philippe Pradal
Les interventions de Philippe Pradal sur ce dossier
361 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° CL281 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant
À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots : « de territoires expérimentateurs (9) » les mots : « de neuf à douze territoires expérimentateurs ». Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce. Le présent amendement apporte cette précision dans le r...
