Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 8 quater)

À l’alinéa 37, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « le numérique » les mots : « les métiers du numérique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « identifier » le mot : « répertorier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette ...

À la première phrase de l’alinéa 296, supprimer les mots : « ce dernier », les mots : « celui d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « administrative », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil. Cette compétence exclusive du juge...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « juridiction » le mot : « cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « l’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 122, substituer aux mots : « d’impact » les mots : « de conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 319, substituer au mot : « identifiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 5° quater Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article 153 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est con...

À l’alinéa 385, substituer au mot : « porte » le mot : « héberge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 521‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « conformément, » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Le 1° » la référence : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 375, substituer aux mots : « harmonisé au plan national et rapide » les mots : « rapide et harmonisé au plan national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « période d’ », les mots : « durée de l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « période », le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’intitulé du titre par les mots : « réglementées du droit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « La durée de l’incarcération provisoire... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un but d’ », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.