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I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement....
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est supprimé ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés. b) Il est ajouté une phrase ains...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une an...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insérer les mot...
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,5 %. » Ex...
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° ) Au cinquième alinéa le nombre « 1,75 % » est remplacé par le nombre « 2,5 % ». 2° ) Au sixième alinéa le nombre « 0,05 % » est remplacé par le nombre « 0,1 % ». 3° ) Au douzième alinéa le nombre « 0,2 % » est remplacé par le nombre « 0,4 % ». Expos...
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : En juillet dernier, le parlement a adopté la loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie à la quasi-unanimité. Cette loi contient plusieurs mesures à destination des services d'incendie et de secours (SDIS), parmi l...
Compléter le 1 du II de l’article 271 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une entreprise ayant moins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plus de 10 000 euros de TVA par mois, l’auto-liquidation de la TVA n’est pas automatique et fa...
I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles protégés au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par la grille communale de l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concu...
Compléter l’article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques, et sur les possibilités de conclusion d’un accord international tel que celui visé par les I, II et III du ...
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de ...
I. – Le VII de l’article 151 septies du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme des amortissements déduits depui...
Après l'alinéa 101, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au parlement avant le 1er septembre 2025, un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossé à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE Exposé sommaire : Au sein de l’Union Européenne, de nombr...
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet de loi de fina...
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