Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochements afin que 3 ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 315, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des servic...

À l’alinéa 14, après le mot : « matérielle », insérer les mots : « ou personnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour but de mieux prendre en compte la diversité des situations concernées qui ne sont pas uniquement matérielles, mais aussi psychologiques, familiales, de logement, etc.

À l’alinéa 237, après le mot : « violente », insérer les mots : « , de renforcer la sécurité des personnels ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. À la prison de Villefranche-sur-Saône, un...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les au...

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « transpartisanes ». Exposé sommaire : Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse. En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibilités ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles ayant moins de 5 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir s...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 50 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »	2023 (pour mémoire)	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de la Justice	9 579	100... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL583 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL565 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 1% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-A Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL598 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 330 : « liées au travail et à l’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des dé... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL584 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pro... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL722 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré avant séance) Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Bordes, M. Houssin, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Lorho, M. Ménagé,... Supprimer l’alinéa 296. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est de bon sens. En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité. Tel est le but de cet amendement. Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL581 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL555 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’assujettir l’indemnisation des victimes de violation de domicile à la gravité de leur situation matérielle. Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL595 au texte N° 1346 - Article 7 (Retiré) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le remboursement de la contribution est également effectué en cas de transaction aboutissant à un désistement d’instance ou d’action, en cas d’irrecevabilité, de radiation ou de caducité. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés cons... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL731 au texte N° 1346 - Article 17 (Rejeté) Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Roullaud, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Bordes, M. Ménagé, M. Gillet, M. Baubry, Mme Lorho, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'ar... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL730 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré avant séance) Mme Lelouis, M. Schreck, M. Houssin, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, M. Gillet, Mme Lorho, M. Baubry, Mme Lechanteux... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org