Les amendements de Pierre Cazeneuve pour ce dossier
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Ces amendements sont inopérants. Tout d'abord, la procédure qui s'applique en l'espèce est celle des ICPE : l'opération visée ne nécessite donc pas d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, une instruction du Gouvernement de 2018 – et l'article 1er quinquies A porte précisément sur ce sujet du renouvellement – établit les critères qui permetten...
Les amendements sont satisfaits. L'article R. 181-46 du code de l'environnement définit précisément les cas où la modification d'installations peut être considérée comme substantielle. S'agissant de l'éolien – puisque j'ai le sentiment que c'est un sujet qui peut vous inquiéter –, cette définition est complétée par une instruction du Gouverneme...
Je peux partager votre préoccupation, mais les amendements me semblent en grande partie satisfaits, car il est déjà possible d'augmenter la production lorsque la tension est un peu plus importante sur le réseau, puisque les seuils sont appréciés en moyenne annuelle. Par ailleurs, la mesure proposée concernerait en réalité l'ensemble des instal...
Aux termes des articles R. 423-18 et suivants du code de l'urbanisme, aucun des délais d'instruction applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme n'est supérieur à douze mois, sauf lorsque l'attente des conclusions d'une enquête publique en suspend le cours. Je précise, en outre, que l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme fixe à un m...
Par votre amendement, vous proposez qu'un décret en Conseil d'État fixe un délai maximal. Si je me suis permis de dire qu'il est satisfait, c'est parce que ce délai existe déjà. La durée de six mois est mentionnée dans l'exposé sommaire mais, comme je vous l'ai dit, une réduction excessive des délais peut mettre certains projets en péril. C'est...
