Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 13)

L'article 13 dispose que les parcs éoliens dits à cheval, c'est-à-dire situés à la fois au sein du domaine public maritime (DPM) et de la ZEE, seront soumis au régime d'autorisation applicable dans le DPM. Votre amendement, au contraire, tend à leur appliquer le régime d'autorisation applicable dans la ZEE. Or cela est inconstitutionnel : les r...