Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er d)

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , d’ingénierie et d’organisation des services de l’État ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport prévu par l’article 1er D du présent projet de loi une section consacrée à l’analyse par le Gouvernement des moyens et ressources nécessaires pour l’ingénierie des projets d...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : L’article L 321‑6-1 du Code de l’énergie est aujourd’hui ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies reno...

Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé. Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait l’objet d’une obligation de motivation spéciale, eu égard aux circons...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa aurait pour effet de déresponsabiliser l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de prévention, de contrôle et de gestion des risques liés à l’installation et au fonctionnement des centrales nucléaires, au nombre desquels figurent les potentielles inondations ou submersions marines de ...

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvent...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le périmètre d’action et les moyens des commissions locales d’information. » Exposé sommaire : L'une des missions essentielles des 35 CLI est de relayer l’information auprès du grand public et de permettre ainsi au citoyen de se forger sa propre opinion sur les enjeux du nucléaire. Les CLI q...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une installation nucléaire de base a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à cinq ans, et que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables ont été constatées par le ministre chargé de la sûreté ...

Compléter l’alinéa 1^er par les mots et la phrase suivante : « jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. En cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de cette autorisation de création, un décret peut permettre d’y déroger en soumettant ces modificati...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « et de la cinquante-cinquième année ». Exposé sommaire : Lors d’une réunion du Conseil de Politique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février dernier, Emmanuel Macron a validé « le lancement d’études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à ...

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en term...