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Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier
263 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL783 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte...
23/11/2023 — Amendement N° CL1512 au texte N° 1855 - Article 19 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 19. La création de pôles territoriaux « France Asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une...
23/11/2023 — Amendement N° CL1524 au texte N° 1855 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo...
I. – Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. II. – Après l’article 723‑39 du code de procédure pénale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre ...
