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Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier
283 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL1521 au texte N° 1855 - Article 18 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6. « 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai ma...
23/11/2023 — Amendement N° CL1513 au texte N° 1855 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
23/11/2023 — Amendement N° CL979 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Dumont
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile. Exposé sommaire : Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect d...
