Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision de l’article 4 bis. Très souvent, il y a des personnes qui se retrouvent sans droit ni titre de façon administra...

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte...

I. – Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé. II. – Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’acquitte d’une contribution obligatoire au moyen d’un timbre fiscal apposé sur la requête en appel. Exposé sommaire :...