Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

Après le mot : « excessive » supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de pass...

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé : «  Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le Parquet. « Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue fra...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 33, 48 et 54. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette...

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance d...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrop...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233‑1 ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 28. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé d...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérie...

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa...

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs...