Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À l’alinéa 33 substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation, hors dérogation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’au...

Au début de l’alinéa 5, après le mot « concernés », insérer les mots : « et les scientifiques ». Exposé sommaire : Les scientifiques ont toute leur place dans le système éducatif agricole. Il convient d’en faire mention dans cet article. En effet, la science et l’enseignement sont étroitement liés. Leur collaboration est essentiell...

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code g...

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en...

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole. II. – La charge pour l’État ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorb...

À l’alinéa 13 : I. – À la fin de la première phrase, après le mot : « reprises », insérer les mots : « et des créations ». II. – À la deuxième phrase, après le mot : « renouvellement », insérer les mots : « ou de cette création ». Exposé sommaire : L'installation et la transmission des exploitations agricoles passe par les reprises co...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « de manière autonome et indépendante ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché frança...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport caractérisant quantitativement le problème d’approvisionnement de l’agriculture en eau et la complexité technique et financière des montages exigés par les infrastructures concer...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’exportations », les mots : « veiller à ce que les exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : La France doit veiller à ce que ses exportations agricoles ne portent pas préjudice à sa souveraineté alimentaire. Si l'exportation agricole est un...

Après le mot : « répression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : Alors que le projet insiste sur la transition écologique à...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternat...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : Après la première phrase de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ». Exposé sommaire : Cet amend...