Accélération de la production d'énergies renouvelables

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Le comité régional de l’énergie dispose alors d’un délai de trois mois pour formuler des observations sur les listes mentionnées au 3° et pour établir une liste régionale des zones correspondant aux critères définis au I du présent article, qu’il transmet à l’autorité compétente de l’Ét...

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport propose des pistes de consolidation de la filière...

L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés: « La captation de ces énergies renouvelables permet de classer ces énergies en trois catégories : les énergies dites aléatoires, les énergies dites prévisibles et les énergies dites continues. « Sont considérés comme énergies aléatoires : l’énergie solaire ...

À l’alinéa 27, après la quatrième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’action sociale ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de répercuter la baisse forfaitaire induite par ce dispositif dans des actions sociales. En effet, il serait tout à fait coh...

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie et de l’hydro-électricité. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la participation de ces énergies au mix énergétique...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ni porter atteinte aux objectifs du développement durable cités à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le droit de veto des élus locaux envisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaît nécessaire d'encadrer strictement les nouvelles modalités. Les élus locaux doi...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant : « Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérées comme incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur le terrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutes constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire esti...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les objectifs fixés au niveau départemental, les critères sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux et l’éclairage public doivent être pris en compte. » Exposé sommaire : Les critères sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux et l’éclairage publique devra être prise...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées et sur le choix de la technologie de moindre impact, flottante ou posée. Une distance maximale de...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 dispose que « L’auteur du recours est tenu [recours à l’autorisation environnementale], à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. » Cette disposition ne complexifie-t-elle pas les possibilités de recours ? Les reco...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux bâtiments ayant déjà installé une autre source d’énergie renouvelable comme l’énergie géothermique au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Les énergies intermittentes ne se résument pas au photovoltaïque. Il est proposé ici d'encourager la végétalisation pl...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La possibilité de contester la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt majeure ne « peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dé...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 123‑12 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que l’identité de leurs auteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’éviter une multitude d’avis anonymes ainsi que le recours éventuel aux services d’« usines à trolls ». Effectivement, ceux-ci noient l’avis des ...

À l’alinéa 2, après les mots : « d’une somme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur » ; Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout projet de nouvelles installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’agrandissement d’un parc déjà existant nécessite l’avis du comité national de la biodiversité mentionné à l’article 134‑1 du présent code. Cet avis est motivé et rendu public. T...

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « présent 3° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à entrer en cohérence avec les amendements précédents et à donner le pouvoir unique aux maires de définir les zones d’implantation d’infrastructures de productions d’énergies renouvelables. Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont interdites sur les terres agricoles. » Exposé sommaire : Afin de prémunir les aérogénérateurs industriels contre les risques dus aux vents violents pouvant mettre à mal la stabilité des édi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de l’établissement de la liste régionale, les maires des communes peuvent exprimer les énergies renouvelables qu’ils souhaitent développer. » Exposé sommaire : Les Maires doivent pouvoir être pleinement décisionnaire des EnR qu'ils souhaitent voir développer sur leurs communes.