Marie Pochon
Question N° 1146 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation des subventions accordées aux chasseurs de 42 000 % entre 2017 et 2021 et souhaite savoir si une réforme d'ampleur est prévue dans le calendrier législatif pour modifier cette hérésie juridique. Alors même que l'on déplore le manque de moyens affectés à l'OFB ou à l'ONF (l'endettement de l'ONF atteint aujourd'hui 350 millions d'euros et menace la pérennité de l'établissement alors même que la filière permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2) et que les Français souffrent de l'inflation, le montant des aides accordées à la Fédération nationale des chasseurs (FNC) est passé sous le précédent quinquennat de 27 000 euros à 6,3 millions d'euros selon les comptes transmis par la FNC au Journal officiel. Or cette nette évolution est principalement due à la politique du Gouvernement qui, depuis 2019, verse une éco-contribution aux chasseurs à chaque permis de chasse délivré, ce qui représente un coût total de 15 millions d'euros ; ces sommes ont notamment été utilisées pour promouvoir auprès des jeunes au sein des écoles le lobbying de la chasse. Aussi, à l'heure ou l'impératif de justice face aux impacts grandissants du changement climatique se fait pressant et où la faune sauvage a été durement affectée par la sécheresse, les incendies et les canicules de cet été ; à l'heure où un Français sur cinq se déclare opposé à la chasse, M. le ministre peut-il assurer qu'un million de chasseurs ne puissent bénéficier d'avantages disproportionnés à l'avenir ? Elle lui demande si « la fin de l'abondance » est aussi prévue pour la Fédération nationale des chasseurs.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Les comptes annuels de la fédération nationale des chasseurs (FNC) pour les exercices clos les 30 juin 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ont été publiés au Journal officiel le 8 août 2022. L'évolution des concours financiers apportés par l'État à la FNC entre 2017 et 2021 s'explique par certains effets de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. En effet, cette loi a réformé certaines règles de la chasse, mis en place le mécanisme de l'éco-contribution et procédé aux transferts de certaines missions de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, ce qui s'est traduit par des flux financiers. À titre d'illustration, le dispositif d'éco-contribution prévoit, conformément aux articles L. 421-5 et L. 421-14 du code de l'environnement, que, lors de la validation du permis de chasser, chaque chasseur contribue à hauteur de 5 € avec un complément de l'État de 10 € au financement d'actions concrètes en faveur de la biodiversité. C'est un total de près de 15 M€ par an mobilisable qui sont consacrés à la biodiversité. En outre, le transfert de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs des missions relatives aux associations communales et intercommunales de chasses agréées et à la gestion des plans de chasse fait l'objet d'une compensation financière d'un montant de 9 M€ par an. Enfin, la Cour des comptes a débuté une enquête sur les aides publiques aux fédérations de chasseurs. L'objectif de cette enquête est d'évaluer le montant global des financements publics accordés aux fédérations de chasseurs (2018-2021), d'examiner les conditions d'exercice par l'État du contrôle de la réalisation des missions de service public par les fédérations des chasseurs et à partir d'un échantillon de fédérations de chasseurs d'analyser la pertinence, l'efficience et l'efficacité des missions de service public confiées à ces fédérations (gestion et régulation des espèces dont la chasse est autorisée, indemnisation des dégâts causés aux exploitations par du grand gibier et formation au permis de chasser).
1 commentaire :
Le 20/09/2022 à 07:45, patrice26 (Conseil) a dit :
Chère madame,
Si les chasseurs n'étaient pas là, vous auriez des sangliers et des loups dans votre cour.
D'autre part, n'oubliez pas que ce sont les fédérations de chasse, qui payent les dégâts causés par les animaux aux agriculteurs.
Merci à l'avenir, d'avoir une écologie intelligente !
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