Vincent Rolland
Question N° 3908 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité. Si le cumul de la pension d'invalidité de catégorie 1 et du salaire dépassent le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) alors le versement de la pension est suspendu. Or, dans certains cas, les personnes en invalidité ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire antérieur. Ce système s'avère totalement injuste. Il n'encourage pas les personnes en situation d'invalidité de catégorie 1 à travailler. De plus, il est primordial de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité. Face à cette situation, il souhaite l' alerter sur la nécessité de reconnaître ces personnes en invalidité de catégorie 1 en abrogeant ou en supprimant la référence du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et lui demande ses inetnetions à ce sujet.
Réponse émise le 28 mars 2023
La pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivaut à 30%, pour les pensionnés d'invalidité relevant de la 1ère catégorie, ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire, pour les pensionnés d'invalidité de catégorie 2 ou 3. La réforme mise en œuvre par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, vise à introduire davantage de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité afin de permettre que toute heure travaillée conduise à un gain financier. Avant cette réforme, les règles de cumul n'étaient en effet pas favorables à la reprise d'activité dans la mesure où les revenus cumulés des pensionnés d'invalidité – revenus d'activité et pension d'invalidité – ne pouvaient jamais dépasser un certain seuil. Ce seuil, dit de comparaison, était alors fixé au niveau du dernier revenu dont les assurés disposaient au cours de l'année précédant leur passage en invalidité. Depuis la réforme, ces pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle et dont les revenus cumulés dépassent le seuil de comparaison ne voient plus leur pension d'invalidité diminuer que de moitié. Il est rappelé qu'avant la réforme, la pension était réduite du montant du dépassement du seuil de comparaison, jusqu'à parfois être totalement supprimée dans certains cas de figure. Par ailleurs et pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d'activité avant leur passage en invalidité, le seuil de comparaison peut désormais être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d'activité, selon la règle la plus favorable à l'assuré. Ainsi, la réforme a introduit la mise en place d'un seuil alternatif. Enfin, ce seuil de comparaison est désormais limité au plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois en 2023, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. C'est sur ce point plus spécifique que des inquiétudes sont formulées. En effet, certains assurés, dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale, sont susceptibles de voir leurs revenus diminuer du fait de la réforme. Le choix de la mise en place d'un plafonnement de ce salaire de comparaison parait justifié au Gouvernement pour deux raisons : la première de ces raisons réside dans le principe même de la pension d'invalidité qui est un revenu de remplacement lié à la perte de capacité de gain des assurés. Il s'agit donc d'une prestation sociale qui n'a pas vocation à compléter des revenus d'activité au-delà d'un certain seuil. Par ailleurs, la réforme n'entraine pas une suppression systématique de la pension des assurés dont les revenus seraient plafonnés. Ils peuvent en effet cumuler leur revenu d'activité plafonné et une pension d'invalidité qui n'est réduite qu'à hauteur de la moitié du dépassement du seuil de comparaison, ce qui permet un cumul partiel. En outre, le calcul de la plupart des prestations contributives de sécurité sociale, est fondé sur la prise en compte d'un revenu plafonné ; la deuxième de ces raisons repose sur le fait que cette réforme a fait plus de gagnants que de perdants. En novembre 2022, seul 1 % du total des pensionnés d'invalidité ont fait l'objet d'une réduction de pension en raison du plafonnement du seuil de comparaison. Ces perdants conservent par ailleurs un niveau de ressources satisfaisant, dans la mesure où ils ont des revenus au moins supérieurs à 3 666 €. En revanche, l'application du seuil de comparaison au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a permis à près de 8 % des pensionnés d'invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle de voir une augmentation de leurs revenus. C'était l'objectif de la réforme et il est ici pleinement rempli. Il existe toutefois quelques situations où les personnes voient leur montant de pension d'invalidité baisser voire ramener à zéro, ces situations méritent d'être expertisées et une réponse sera apportée si des erreurs étaient constatées. Aussi, des mesures rectificatives sont envisagées. Sans revenir sur le fondement du mécanisme de plafonnement qui est un principe appliqué aux différentes prestations sociales, il pourra être relevé pour permettre le maintien des pensions d'invalidité à la grande majorité des perdants actuels de la réforme. Par ailleurs, le changement des modalités de calcul n'aurait pas dû entraîner de réclamation d'indus de la part des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Des instructions ont été envoyées à l'ensemble du réseau des CPAM afin de ne pas notifier les indus. Ainsi, les personnes concernées n'en paieront pas. Cela avait été un engagement pris lors du vote de la réforme. Enfin, certains assurés ont signalé une interruption du versement de la part complémentaire, attribuée par leur organisme de prévoyance, en raison de l'abaissement à zéro de leur pension d'invalidité, alors même que leurs droits sont ouverts. Les organismes complémentaires de prévoyance seront conviés pour échanger avec eux sur ce sujet, leur partager l'analyse juridique du Gouvernement et leur exprimer le souhait de ce dernier de trouver une solution rapide et concrète à ce désengagement de leur part.
21 commentaires :
Le 19/12/2022 à 11:44, Luc Brugere a dit :
Bonjour,
le décret n'impacte pas seulement les invalides de catégorie 1, mais de toute catégorie. Travailler en catégorie 2 voire 3 est également possible, d'autant plus courageux au regard de la gravité du handicap. Et d'autant plus pénalisant désormais !
Le calcul introduisant un nouveau plafonnement au Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS), au lieu du Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC) fait perdre à de nombreux invalides la totalité de leur pension Sécurité Sociale, ce qui entraine de facto une suppression de la pension de prévoyance !
Une double peine, qui les plonge dans la précarité financière en sus de leur handicap. Alors même qu'en travaillant ils participent pleinement au financement de la protection sociale, malgré la maladie.
Un non-sens, et une discrimination de par un traitement différencié des invalides !
Merci à vous
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Le 19/12/2022 à 17:20, Pepite64 a dit :
Monsieur le député,
Juste une petite précision. Le décret impacte les invalides, toutes catégories confondues qu'ils soient en situation de cumul pension/emploi ou pension/chômage et même (ce qui est mon cas) s'ils ne touchent pas encore leurs allocations de retour à l'emploi du fait du différé d'indemnisation lié au versement de leur solde de tout compte. Cette situation est injuste et va à l'encontre de l'esprit de la réforme. Loin d'être une incitation à reprendre un emploi, cette réforme est une invitation à "travailler moins ou pas pour gagner plus".
Un grand merci pour votre implication
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Le 19/12/2022 à 22:33, Montpellier34 a dit :
Monsieur le Député,
Je suis en invalidité cat.2, je travaille à 60% ( bien qu’étant handicapé à plus de 80 %), et je viens de perdre du jour au lendemain près de 1000 euros net par mois de pension d’invalidité, sans aucune information préalable. Ma situation étant inchangée, cette mesure est discriminatoire et vient amputer le montant de pension qui m’avait été officiellement notifié précédemment. Aussi, je vous saurais gré de déposer en urgence un Amendement pour modifier le décret concerné et supprimer le plafonnement PASS a-minima.
Vous remerciant par avance pour vos diligences, des milliers d’invalides, déjà durement frappés par la vie, sont concernés par cette discrimination incompréhensible.
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Le 19/12/2022 à 23:48, Emma38 a dit :
Monsieur le Député,
Suite à un cancer je suis en invalidité niv 1 depuis 2 ans. J'ai continué à travailler à 80% jusqu'à ce que la société pour laquelle je travaillais depuis 10 ans me licencie pour motif économique. Le décret 2022-257 a conduit à la suspension de ma pension d'invalidité alors que mes revenus étaient inchangés. La mise en œuvre de ce décret n’a fait l’objet d’aucune information préalable, tant de la part de la CPAM que de la CRAM.
Comme pour beaucoup d’autres personnes en invalidité, l’impact est conséquent surtout en cette période de licenciement économique me concernant. Du fait des nouveaux modes de calcul, mon indemnité de licenciement prolongera au minimum d’une année la suspension de ma pension.
Ce décret est discriminatoire et contraire au droit Européen et contraire à l’esprit de la réforme qui visait à favoriser le cumul emploi/ressources."
Je vous remercie pour votre engagement à nos côtés est espère que nos diverses actions convergeront vers la rédaction d'un décret modificatif.
Cordialement,
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Le 20/12/2022 à 00:08, Catherine L a dit :
Monsieur Le député.
Grand merci de votre action qui va droit au cœur des milliers d'invalides de toutes les catégories qui cumulent une pension avec un revenu d'activité ou de remplacement dépassant le PMSS. Sans aucune information aucune, nous avons subi une perte de revenu partielle pour certains, totale pour d'autres, en Décembre, tout simplement parce que nos ressources sont considérées comme trop élevées ! Un beau cadeau de Noël pour toutes ces familles déjà bien meurtries !
Quels sont ceux ou celles à l'origine de cette réforme qui pensent qu'il nous a été aisé d'en arriver là où nous sommes arrivés ! Tout salaire mérite sa peine et c'était notre cas avant que l'invalidité ne soit notifiée. Notre handicap nous oblige à travailler moins, voire plus du tout, après des années de dur labeur. La pension d'invalidité et la prévoyance prennent le relais, théoriquement ! Nous avons cotisés amplement et il est injuste, discriminatoire, qu'avec cette réforme nous subissions cette double peine !!
Il est urgent de lever le plafond PASS avant que des centaines de famille ne tombent dans la misère et la désarroi.
Merci à vous
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Le 20/12/2022 à 12:49, Aurelperez a dit :
Bonjour Monsieur le député,
Merci d avoir soulevé la question, ce décret mets un nbrs de personnes, dans des situations catastrophiques, à l heure ou l on nous parle de pouvoir d achat …. On nous retire en 500 et 1600 euros net pour certains !! Nous n avons pas le droit en tant que cadre à avoir des soucis de santé…. Nous travaillons cotisons beaucoup et c est de cette façon que nous sommes remerciés ? J espère sincèrement que la ligne du plafond du PASS va être retirée.
Nous comptons sur des personnes comme vous, pour nous aider dans ce combat .
Merci à vous.
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Le 20/12/2022 à 15:54, FDechan a dit :
Monsieur le débuté,
Je suis en effet dans le cas que vous citez.
Je travaille à temps partiel à 80% suite à ma mise en invalidité en 2017.
Avec cette reforme je perds 400€ de pension par mois alors que ma situation n'a pas changée.
Sachant que les prévoyances ne prennent pas le relais.
Pour ceux dont la pension est supprimée de part ce décret, ils perdent également leur prévoyance et la prise en charge d'une partie de leur crédit.
Comment avons nous pu en arriver là ? qui a pu se dire que c'était une bonne idée de réduire la pension de gens en situation de handicap et qui travaillent ? et donc qui cotisent.
Rappelons que les cotisations sur salaires c'est 25% et sur la pension 8%
Merci à vous de porter le sujet
Dans l'espoir d'une solution rapide car les sommes en jeu sont importantes
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Le 20/12/2022 à 16:16, Jidea a dit :
Bonjour,
Merci de votre initiative.
Nous sommes très impactés par ce décret dès lors que nos revenus (Salaire, IJSS, Chômage, ...) et pension théorique dépassent le PASS sur un an. Pour ma part, c'est 85% de ma pension, environ 800€ net mensuels, qui disparait. Nous avons cotisé à hauteur de nos revenus d'avant l'invalidité et la pension théorique est déjà calculé avec ce plafond. Nous subissons donc une double peine. Voire triple pour ceux dont la pension est ramené à zéro, ce qui sera alors le cas durant 12 mois contre 3 mois auparavant et pour certains qui perdent également leur rente par la prévoyance.
Nous vous soutenons et vous remercions vivement de votre initiative, afin de nous assister dans notre épreuve et notre combat contre cette injustice
Supprimer le plafonnement au PASS du revenu de comparaison ferait tout rentrer dans un ordre juste.
Merci à vous
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Le 20/12/2022 à 17:06, Cboxs a dit :
Bonjour Monsieur le Député,
Merci pour votre implication.
En effet, cette simple petite phrase dans ce décret qui met en place une limite plafond au niveau du PASS plonge dans le désespoir de nombreuses personnes en invalidité, toutes catégories confondues. Déjà impactés par notre invalidité et pourtant cherchant à rester actifs au sein de la société en travaillant au mieux de nos possibilités, nous qui sommes en dépassement du PASS, nous retrouvons dans une situation ubuesque où pour certains, dans le meilleur des cas, il vaudrait mieux moins travailler pour repasser sous le PASS et au pire se retrouvent dans une situation extrêmement précaire, stigmatisés et discriminés soumis à un assassinat financier (perte de leur pension et par ricochet de leur prévoyance (qui n'intervient que s'il y a pension)).
De plus, en cette période de forte inflation, étant au dessus du PASS, même si nos employeurs ou l'Etat (prime Macron) pensaient nous aider en augmentant nos salaires, cela ne se voit pas car contrebalancé par la baisse de la pension. Comment un tel texte a pu passer, d'autant plus qu'il est présenté comme une avancée pour les salariés... Pas tous les salariés à priori...
Il faut effectivement, d'urgence, abroger cette petite phrase assassine.
Merci à vous
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Le 20/12/2022 à 17:36, Rdth a dit :
Bonjour Monsieur le député,
Merci de cette question, qui concerne également les personnes en invalidité 2 ou 3, qui ont le droit de travailler.
La limitation au cumul des ressources au PASS possède un effet contre-productif, car il n'incite pas à retourner au travail....certains se retrouvant dans une situation critique où il leur est bénéfique de moins travailler, voire même de ne plus travailler du tout.
Il n'est déjà pas facile de vivre avec un handicap, travailler l'est encore plus, or les efforts réalisés par les invalides ne paient pas, ce qui est décourageant.
Cette mesure discriminatoire est très mal vécue ce qui est normal car elle ajoute une précarité supplémentaire à celle du handicap.
Merci à vous de votre action.
Bien cordialement,
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Le 21/12/2022 à 11:05, BLEUZE a dit :
Merci Monsieur Le Député pour cette question. Ce décret 2022-257 dans son Esprit va dans le bon sens cependant dans le fond il est discriminatoire. En effet il fait distinction entre les personnes handicapées. L'introduction de la notion du PASS sort de la pension d'invalidité (1-2-3) les salariés dont la rémunération brute est au-delà. Par effet domino les Prévoyances suspendent elles aussi les Rentes d'Invalidité. En ce mois de décembre 2022 un ensemble de familles (non négligeable) plongent dans l'inconnu et la précarités en horizon. Les pertes de revenus peuvent aller jusqu'à 50% et par voie de conséquences entrainent des décisions drastiques à prendre pour les familles en cette fin 2022. Solutions: obtenir un décret modificatif revenant/annulant le PASS - obtenir un seuil minimum permettant de pouvoir conserver la mise en oeuvre de la Rente Prévoyance. - légiférer sur les prévoyances afin de dissocier le mécanisme Pension/Rente. Seul la notion d'Invalidité (1-2-3) doit ouvrir ou pas l'accès aux mécanisme de l'Assurance Maladie (Pension d'Invalidité) et de la Prévoyance (Rente d'Invalidité).
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Le 22/12/2022 à 07:42, Philo33 a dit :
Bonjour, Nous sommes des centaines défavorablement impactés par ce décret qui à l'origine était conçu pour encourager à reprendre une activité tout en donnant un peu plus de pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation.
Aujourd'hui avec le plafonnement du salaire de comparaison c'est exactement le contraire qui se passe, nous avons moins de revenus tout en travaillant de la même façon qu'avant le décret. Il faudrait déplafonner le salaire de comparaison (peut-être retenir STMC x4) ou alors permettre de revenir à l'ancien système de calcul au cas par cas en fonction des situations de chacun.
Bonne Journée à tous !
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Le 31/12/2022 à 12:45, dupille a dit :
Bonjour,
je viens d'avoir également l'heureuse surprise d'une diminution de moitié de ma pension d'invalidité.Aucune information ne m'a été transmise en amont alors que le décret le prévoit.Je vais perdre dans les mois qui viennent la totalité de ma pension et par voie de conséquence la rente versée par le régime de prévoyance, soit au total la moitié de mes revenus.Atteint d'une maladie invalidante avec 3 enfants encore à charge......comment a t-on pu prendre de telles mesures sans en anticiper les conséquences pour des milliers de familles.Bien cordialement à tous
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Le 09/01/2023 à 09:58, gerard60 a dit :
Bonjour, Merci pour votre démarche, en invalidité CAT 1 pour un cancer du sang de mon coté, j'ai été obligé de réduire mon temps de travail pour ne pas perdre la totalité de ma pension et donc ma prévoyance ce qui aurait eu un impact énorme, ce décret va totalement dans mon cas a l'encontre du but déclaré " favoriser le retour a l'emploi" comme certain l'ont dit c'est double peine, maladie plus abandon par notre gouvernement. D'ailleurs l'état est en train d'abandonner tous les cadres et salaires moyens supérieurs qui l'on fait vivre pendant des années lorsque nous serons tous au SMIC dans un état communiste comment fonctionnera le gouvernement
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Le 22/01/2023 à 09:49, Hubaille a dit :
Monsieur le député
Je fais partie des victimes de ce decret.Sans délai de prévenance ma pension d invalidité catégorie 1 a ete suspendu en decembre 2022 et de ce fait ma rente de prévoyance.aujourd’hui ma perte de revenu mensuel est de 1300 euros net
Etant dans une impasse je suis entrain de voir si je ne devrais pas réduire mon temps de travail pour passer en dessous du Pass et ai si retrouver une pension et une prévoyance. Ceci ne sera pas sans effet sur ma future retraite.De plus cette solution va a l encontre de l objectif de ce decret qui vise a favoriser l activite des personnes en situation de handicap. Mais quand on se retrouve ainsi penaliser et qu il nous faut faire face aux factures ,il faut bien trouver une solution et notre invalidite nous empêche de reprendre a plein temps .merci d être le relais des personnes pénalisées par ce decret. Retirer juste ce plafond ou prendre la situation la plus favorable entre avant et après le décret est peut-être une solution.
Isabelle Hubaille
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Le 22/01/2023 à 15:43, Christel75 a dit :
Monsieur le député,
Je travaille actuellement à 80% et suis en invalidité catégorie 2.
Je perds 400 euros bruts par mois de pension depuis le nouveau décret.
Mon salaire n a pas augmenté depuis 2017.
J ai cotisé sur mon salaire pour l invalidité et avant la limite par le pass mon revenu maximum calculé sur mes 10 meilleures années me permettait bien un cumul pension+salaire de 400 € brut mensuel au dessus du pass.
J ai un fils à charge, un loyer sur Paris. Quel est le but de ce décret ?
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Le 22/01/2023 à 20:32, Jean-Marc D a dit :
Monsieur le député,
Je vous remercie pour votre question et approuve totalement votre requête de supprimer toute référence à un quelconque plafonnement du salaire de comparaison.
Je suis en invalidité de catégorie 1 et travaille à 80% au prix d’un effort constant. Ma situation n’a changé en rien et du jour au lendemain ma pension d’invalidité de 1000 euros brut a été purement et simplement supprimée par le seul fait de l’introduction de ce plafond sur le salaire de comparaison par ce décret 2022-257 qui me semble être, par ce fait , totalement à l’encontre du but premier de la loi qu’il est sensé mettre en application puisque loin de m’inciter à travailler ( ce que je fais déjà) , il m’inciterait à baisser mon taux d’activité pour réduire mon salaire et réactiver ma pension d’invalidité qui m’ouvrirait ainsi le droit à la prévoyance !
Un comble ! …. Et un véritable paradoxe !
De plus, mon cas n’est pas isolé, nous sommes des milliers dans mon cas ou des cas similaires !
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Le 29/01/2023 à 22:05, mv9181 a dit :
En Invalidité de 1ere cat depuis août 2019 (maladie orpheline sans traitement) puis en ALD depuis 2020 pour un cancer, je suis licenciée en septembre 2022, et surprise depuis le 1er décembre je ne perçois plus de pension d’invalidité ! Sans en avoir été informée !
Donc actuellement j’ai 0€ de revenus .. puisque pas de prévoyance, pas d’allocation chômage…
Comment est il possible de sortir un décret avec un effet rétroactif sans aucune analyse d’impact ?
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Le 31/01/2023 à 11:46, LORELEI2311 a dit :
Bonjour Monsieur le Député,
Un grand merci pour votre action. En invalidité catégorie 1 pour un cancer du sein grave qui m'a laissée de nombreuses séquelles, je me suis aperçue en voulant télécharger mon attestation de pension début janvier qu'elle passait de 965 euros à 670 euros sur novembre 2022 sans aucune explication ni préavis pour ensuite passer à zéro sur décembre 2022. Aucune notification aucune information, j'ai trouvé la raison par le site d'une association ... zéro invalidité = zéro prévoyance. Ce décret me place dans une situation financière soudainement ingérable devant rembourser un crédit immobilier accordé sur la base de mon salaire à temps partiel + ma pension. Dans mon cas il faudrait que je réduise mon temps de travail actuel pour percevoir pension et prévoyance. On marche sur la tête. C'est totalement contraire aux objectifs exprimés pour ce décret. La FNATH a mis en ligne un questionnaire pour recueillir les témoignages des milliers de personnes touchées par cette aberration. Une pétition est mise en ligne également ainsi qu'un groupe facebook "les oubliés de la réforme 2022-257" très actif pour faire bouger les lignes. Comment est ce possible qu'une réforme ayant autant d'impacts négatifs plaçant des personnes déjà vulnérables en situation catastrophie ait été totalement passée sous silence et que les intéressées n'aient jamais reçu la moindre information ?
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Le 05/03/2023 à 11:20, ANDRE Ange a dit :
Monsieur le député,
Je lis les messages précédents et j'approuve. Je me joins à tous ceux qui ont eu une diminution, voire un arrêt de versement de leur pension invalidite.
Plusieurs remarques :
- aucune information, notification reçue des CRAM, Caisses de SS. Donc aucune voie de recours. Ce qui n'est pas légal ! Toute décision administrative doit être notifiée et expliquée, la notification doit mentionner les voies de recours ainsi que les délais. Toute décision administrative, notamment de la sécurité sociale doit pouvoir être contestée.
- la définition de la situation d'invalidité est la compensation d'une perte de capacité de travail OU DE GAIN, cf le code de sécurité sociale. Et donc, la comparaison avec le PASS et non le salaire antérieur est contraire au code de la sécurité sociale.
- enfin, cette comparaison avec le plafond PASS est complètement contraire à l'esprit de la réforme de favoriser le travail. Avec cette réforme, il vaut mieux ne pas travailler et toucher la prévoyance complète. Totalement absurde !!!!
Et surtout, ce décret n'est pas conforme à l'article de Loi, du code de la sécurité sociale, Comment est ce possible ???
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Le 09/03/2023 à 22:03, Mascarelli a dit :
À ce jour, ce décret n'a pas encore été révisé, et cette situation met en détresse financière des milliers de personnes handicapées et invalides. Malgré les engagements de la Ministre Déléguée, les CPAM continuent de réclamer des indus selon les régions. Les Directeurs des Caisses appliquent strictement le Décret et ne peuvent pas en déroger.
Le mode de calcul utilisé dans ce nouveau décret est très différent de celui utilisé depuis plusieurs décennies et n'est pas adapté aux contrats signés avec les organismes de prévoyance, laissant ainsi des milliers de personnes sans ressources. En cas de perte ou de suspension de la pension de prévoyance suite à une révision de la Pension d'invalidité, les organismes de prévoyance saisissent l'occasion de cesser tout versement.
Les mesures d'indexation sur le PASS et l'abandon du salaire de référence sont des régressions, car les personnes en invalidité ont été évaluées selon les anciennes normes avant l'adoption de ce décret. Par conséquent, les projets de vie ont été établis en conséquence, et les personnes en invalidité actuelles ne devraient pas voir leur mode de calcul révisé. Il convient de souligner que la pension d'invalidité et de prévoyance sont des versements contributifs d'assurance (effectués par prélèvements sur les salaires) et non des prestations sociales.
Je suis convaincu que ce décret n'incitera pas les invalides à travailler, quand cela est possible, de peur de perdre leur pension d'invalidité et leur prévoyance. De plus, il n'encouragera pas ceux qui sont privés d'emploi à retravailler et à faire face à l'incertitude générée. Ceci vient en contradiction des objectifs de la réforme des retraite en cours.
De plus, cette situation préoccupante ne concerne pas seulement moi, mais des milliers d'autres personnes qui se retrouvent dans la même situation d'incertitude et de précarité financière. Le périmètre de calcul des pensions d'invalidité de ces personnes a été évalué selon les anciennes normes avant l'adoption de ce décret, et ces personnes ont bâti leur projet de vie en conséquence. Il est donc injuste de leur réviser leur mode de calcul actuel.
Finalement, et ceci est très dérangeant, cette réforme n'encourage pas les personnes en invalidité à travailler, alors que beaucoup sont capables de travailler malgré leur handicap. En effet, si une personne en invalidité retrouve un emploi, elle risque de perdre sa pension d'invalidité et sa prévoyance, ce qui représente une incertitude financière insupportable pour elle et sa famille. Cette situation décourage donc les personnes en invalidité à chercher un emploi, ce qui est préjudiciable pour l'économie du pays et pour leur propre épanouissement personnel.
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