Anne Genetet
Question N° 6186 au Ministère de l’europe
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Anne Genetet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie, dont la continuité des droits à protection sociale n'est de ce fait pas garantie. Interrogé à ce sujet par Mme la députée en 2018 (question n° 6844), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait indiqué dans sa réponse du 31 juillet 2018 être prêt à reprendre les échanges avec le Gouvernement australien sur ce point, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, pilote en la matière. Considérant la volonté commune de rétablir une relation bilatérale dynamique - notamment depuis le mois de juillet 2022 - , elle souhaiterait l'interroger sur la reprise et l'état d'avancement des négociations entre la France et l'Australie à ce sujet.
Réponse émise le 6 juin 2023
Les conventions bilatérales de sécurité sociale ont pour objet de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité ou la portabilité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Le champ d'application matériel des conventions signées par la France en matière de sécurité sociale varie selon les partenaires mais comprend a minima des dispositions relatives à la coordination des régimes d'assurance vieillesse ainsi que des dispositions relatives au détachement des travailleurs. Deux sessions de négociations en matière de sécurité sociale se sont tenues avec l'Australie en mars 2008 et avril 2010, mais n'ont pas permis d'aboutir à un accord qui octroierait les mêmes droits sociaux aux ressortissants français et australiens. En effet, il apparaît que les systèmes de sécurité sociale des deux pays présentent de telles différences qu'elles ne permettent pas la conclusion d'un accord de sécurité sociale, faute de pouvoir mettre en place un mécanisme de réciprocité équilibré. Par exemple, l'ouverture des droits à pension est effective dès le premier trimestre de cotisation au régime obligatoire de sécurité sociale en France. Or, en Australie, celle-ci est conditionnée à l'obtention du statut de résident permanent qui peut nécessiter plusieurs années. En outre, la philosophie et les modes de financement des systèmes de protection sociale français et australien en matière de couverture du risque vieillesse sont très différents. Des échanges entre les administrations française et australienne en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord de sécurité sociale ont repris depuis 2017, sans permettre de lever les obstacles à la négociation d'un accord réciproque, notamment la levée de la clause de résidence australienne pour l'ouverture des droits à pension. Les négociations sont toutefois maintenues, la partie australienne ayant aussi manifesté son intérêt à la conclusion d'un accord. Des échanges techniques sont en cours afin de rechercher les moyens d'obtenir un équilibre dans les flux financiers bilatéraux qui en résulteraient.
1 commentaire :
Le 16/06/2023 à 22:09, Polonel a dit :
Pourquoi ne pas faire un accord concernent uniquement les résidents et citoyens d’abord? La poursuite chimérique d’un accord universel empêche de faire les premiers pas.
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