Thibault Bazin
Question N° 10136 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites qu'il entend donner au récent rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs, publié en juillet 2023, par lequel les magistrats ont souligné que les « besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi « Claeys-Leonetti », suppose une couverture de la totalité des besoins ». Alors que la Cour des comptes a formulé plusieurs propositions afin de mettre un terme à ces insuffisances graves, en suggérant notamment : d'actualiser les études de coûts relatives à la prise en charge des soins ; d'ajouter au prochain plan pluriannuel 2024-2027 de grands objectifs pour le déploiement des soins palliatifs, assortis d'indicateurs chiffres et d'un calendrier ; d'expérimenter un forfait « soins de conforts palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ou encore d'intégrer les prises en charges palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend suivre les recommandations de ce rapport et le cas échéant, dans quels délais et par quels vecteurs législatifs et réglementaires.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » a été construit autour de 3 axes priorisant l'information et l'accès aux droits (axe 1), la formation-recherche (axe 2), la définition de parcours de soins gradués et de proximité en développant l'offre de soins palliatifs, en renforçant la coordination avec la médecine de ville et en garantissant l'accès à l'expertise (axe 3). Parmi les actions conduites pour donner de nouvelles marges de manœuvre aux acteurs de la prise en charge, citons l'élaboration en cours d'un protocole national qui contribuera à la reconnaissance de l'expertise infirmière en soins palliatifs, la suppression du plafond de visites longues des médecins traitants auprès de leurs patients en soins palliatifs. L'instruction du 21 juin 2023 relative à la structuration des filières territoriales de soins palliatifs fournit un cadre national précisant le maillage territorial à atteindre, les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs, clarifie leurs articulations avec les autres équipes de soins, précise les modalités du suivi de l'activité palliative et de la structuration de l'offre, renforce la place des intervenants de l'accompagnement de la fin de vie dans le parcours de soins, et de vie, de la personne malade et de ses proches. Des cellules d'animation régionale de soins palliatifs se mettent en place pour informer sur l'offre de soins palliatifs et les solutions d'accompagnement de la fin de vie, pour contribuer aux diagnostics territoriaux et à la remontée des besoins ainsi qu'à la lisibilité de l'activité palliative, qu'elle soit en établissement ou à domicile, et éclairer sur le niveau d'adéquation avec les besoins. Dans le cadre des actions de renforcement de l'offre de soins palliatifs conduites par le ministère chargé de la santé et mises en œuvre sous l'égide des agences régionales de santé, des crédits sont alloués pour soutenir la création d'équipes spécialisées en soins palliatifs. En 2022, ce sont ainsi 15 M€ qui ont été alloués pour accompagner les mesures de structuration et de renforcement de la filière palliative, reconduits en 2023. Il s'agit bien de soutenir l'offre spécialisée de soins palliatifs tout en renforçant les organisations propices à une prise en charge en proximité et en premier niveau de recours, y compris en ville. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, l'effort est renforcé avec 20 M€ consacrés à ces objectifs. C'est le sens de la dynamique impulsée par le ministère chargé de la santé pour développer les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie avec ce 5ème plan national et qui se poursuivra dans le cadre de la stratégie décennale en cours d'élaboration.
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