Matthias Tavel
Question N° 10141 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Matthias Tavel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 ayant modifié le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Ce décret étend la prime de soins critiques à presque l'ensemble des personnels exerçants dans des services de réanimations, sauf les secrétaires qui en sont exclus. Il attire son attention sur l'importance de l'égalité de traitement des personnels d'un même service pour l'efficacité du travail commun et la cohésion des équipes. Il lui demande également quelles sont les raisons tendant à justifier que soit opéré une différence de traitement à l'égard des secrétaires des services de réanimation de la fonction publique hospitalière, s'agissant du versement d'une prime d'exercice en soins critiques, quels sont les critères retenus et sur quelle base juridique, mais également si une évolution de la situation des secrétaires de ces services est envisagée.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée aux infirmiers en soins généraux et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière (FPH). Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques. C'est par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 que cette annonce a été retranscrite réglementairement. Le versement de la prime, étendu à l'ensemble des soignants, a pris effet à compter du mois de décembre 2022. Les secrétaires médicales et les adjoints administratifs, ne relevant pas des filières soignantes de la FPH, ne bénéficient pas de la prime d'exercice en soins critiques. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les adjoints administratifs. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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