Ségolène Amiot
Question N° 10209 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 18 juillet 2023
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Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité de l'utilisation du gaz lacrymogène et de la technique des nasses par les compagnies de maintien de l'ordre. Une note du ministère de l'intérieur adressée aux services de police en 2004 encadre l'usage des aérosols lacrymogènes en indiquant notamment que cette arme doit être utilisée seulement en cas de danger, par un jet d'environ une seconde, jamais à moins d'un mètre de la victime et que les forces de l'ordres doivent apporter les soins nécessaires à cette victime après usage. Ces règles ne sont pas toujours respectées, comme le prouvent par exemple les images de plusieurs clients d'un bar, dont un élu municipal écologiste, pacifistes, aspergés au visage de gaz lacrymogène par plusieurs policiers, juste après la fin d'une manifestation contre la réforme des retraites le 23 mars 2023 à Lille. En France, les grenades lacrymogènes PLMP 7B, PLMP 7C, MP7, CM6 et CM3 sont les plus utilisées. Celles-ci contiennent du 2-chlorobenzylidène malonitrile « CS », le composé chimique appelé gaz lacrymogène qui est notamment métabolisé en cyanure. Leur utilisation, en plus de créer des traumatismes aux victimes visées, peut avoir des effets graves à court ou à long terme sur la santé. Un rapport de juillet 2020 de l'association toxicologie-chimie de Paris indique qu'à long terme, l'anion cyanure peut toucher le système endocrinien (thyroïde). Peuvent aussi être signalées des nécroses des tissus dans les voies respiratoires et dans l'appareil digestif, des œdèmes pulmonaires, des hémorragies internes et un effet mutagène et donc cancérigène. De nombreux cas de mortalité, supposés ou avérés, ont également été recensés, comme le cas de Zineb Redouane, tuée par un tir de grenade lacrymogène. La police utilise donc à répétition et de manière excessive des armes très dangereuses pour la santé, y compris la leur et qui pourraient même être catégorisées comme létales. Une pollution forte des sols et des eaux une fois que le gaz retombe est un des autres effets graves de ces gaz lacrymogènes. De plus, en 2021, le Conseil d'État avait interdit les nasses en l'état, c'est-à-dire « susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir ». Depuis, il est donc impératif pour les forces de l'ordre de systématiquement ménager un point de sortie et que cette technique de nasse ne soit utilisée qu'en cas de nécessité absolue. De nouveau, ces règles ne sont pas respectées par les forces de l'ordre. Il a en effet pu être observé lors des manifestations contre le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le jeudi 16 mars 2023, place de la Concorde, que la technique de nasse avait été utilisée sans aucun point de sortie possible, emprisonnant notamment un joggeur en tenue de sport qui n'avait rien à voir avec la manifestation. Des situations du même type sont décrites partout en France. Les techniques appliquées dans les manifestations actuelles portent donc atteinte à la liberté d'aller et venir d'individus pacifiques exerçant leur droit fondamental de manifester. Il n'est plus possible d'accepter que les forces de l'ordre appliquent encore aujourd'hui des techniques ayant été jugées comme illégales par la juridiction administrative suprême de la France. C'est ainsi que, préoccupée par le respect de toutes les libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont font parties les droits d'aller et venir, de manifester et de vivre dans un environnement sain, elle lui demande que le gaz lacrymogène et les techniques des nasses soient interdits lors des opérations de maintien de l'ordre.
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