Julien Bayou
Question N° 10211 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 18 juillet 2023
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M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devoir de vigilance et les investissements bancaires en lien avec le cartel militaire birman. On connaît le désastreux bilan tant humanitaire qu'en matière de droits humains de la Birmanie (Myanmar) depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021. Ce Gouvernement l'a dénoncé à de multiples reprises : de l'expression de « sa vive préoccupation » à la condamnation « dans les termes les plus vifs » du coup d'État. Le Sénat a adopté le 5 octobre 2021 une résolution portant sur la nécessité de reconnaître le gouvernement d'unité nationale, opposé à la junte militaire ; l'Assemblée nationale a elle, adopté en février 2022 la résolution n° 814, portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021. L'Union européenne a appliqué six différentes séries de sanctions, visant 93 individus et 18 entités, incluant l'entreprise d'État MOGE-Myanmar Oil and Gaz Entreprise, qui accompagnent d'autres mesures restrictives dont un embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter des biens à double usage et des restrictions à l'exportation d'équipements de surveillance des communications. À ces différents outils juridiques, s'ajoute la loi française sur le devoir de vigilance de 2017 qui impose aux entreprises qui relèvent de son champ d'application l'obligation positive d'identifier les risques de violation des droits humains et des libertés fondamentales, de concevoir des mesures appropriées pour réduire ces risques et de répondre aux dommages causés ; relatifs non seulement à leurs propres activités, mais également à celles des entreprises qu'elles contrôlent directement ou indirectement, de leurs sous-traitants et des fournisseurs. C'est donc avec surprise que M. le député a découvert les révélations du journal Le Monde », affirmant que le Crédit Agricole et Axa proposent des placements dans des entreprises qui vendent des armes à la junte - malgré l'embargo - et le rapport « Investir dans le cartel militaire birman : que finance votre banque » via Info Birmanie. On y découvre que 5 banques françaises et un fonds public - le Fonds de réserve pour les retraites - détiennent pour plus de 6 milliards de dollars d'investissements dans vingt-deux entreprises en lien avec la junte. Douze d'entre elles opèrent dans le secteur des énergies fossiles, en lien avec la MOGE, sous sanction du Conseil européen et première source de revenus de la junte. Plus de deux ans après le coup d'État, on peut donc douter que ces entreprises et ce fonds public aient pratiqué une diligence réévaluée et mise à jour pour refléter l'évolution de la situation au Myanmar après le coup d'État militaire du 1er février 2021 et les atrocités généralisées et systématiques qui ont suivi. Le ministère de l'économie et des finances devrait montrer l'exemple en matière d'investissement responsable, encourager les entreprises et les investisseurs français toujours en relation avec le Myanmar à faire preuve d'une diligence raisonnable accrue en matière de droits humains et donner toute sa portée pratique à la loi sur le devoir de vigilance à l'égard du secteur financier. C'est pourquoi il lui demande la publication d'une liste complète des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, qui bien que datant de 2017, n'a, à ce jour, toujours pas été publiée.
Réponse
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