Hubert Ott
Question N° 10339 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'inclure les services d'incendie et de secours (SIS) dans les dispositifs de subventionnement des travaux d'amélioration énergétique de leur patrimoine immobilier. En effet, même si le Gouvernement a décidé d'allouer massivement des crédits afin d'équiper les pompiers et de prévenir les feux dans les espaces naturels via les pactes capacitaires ou le fonds vert, les services d'incendie et de secours sont systématiquement exclus des dispositifs de subventionnement de travaux de rénovation de leur patrimoine bâti. En effet, l'axe 1 du fonds vert « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » exclut les SIS de son champ d'éligibilité alors même qu'il s'agit bien d'un bâtiment public. Dans le Haut-Rhin, ce ne sont pas moins de 44 sites qui sont concernés. Aussi, à l'heure de l'essentielle transition énergétique et écologique, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur un futur élargissement de ces financements aux SIS afin de permettre la rénovation du patrimoine des pompiers et ainsi éviter de prendre du retard dans l'amélioration énergétique des nombreux centres en France (environ 5 000).
Réponse émise le 26 décembre 2023
Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » et « améliorer le cadre de vie »), le programme accompagne la mise en œuvre de projets d'accélération de la transition écologique des territoires. Les dossiers bénéficiant d'une subvention s'inscrivent ainsi dans le court ou moyen terme. La pérennisation annoncée du fonds vert participe au renforcement de l'accompagnement proposé aux collectivités sur l'ensemble des mesures portées par le fonds. Le suivi et l'instruction des dossiers par les services déconcentrés répondent aux priorités définies localement. La gestion déconcentrée du programme et la fongibilité le caractérisant participent à la souplesse de son fonctionnement, permettant d'accompagner des projets nombreux et de nature variée. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont les principaux bénéficiaires du fonds vert. Ils constituent les premiers porteurs de projets, dont l'ambition environnementale fait l'objet d'une attention particulière au cours de l'instruction. Le financement au titre du fonds vert a vocation à contribuer à un effet de levier de l'investissement des collectivités, qui bénéficient d'autres dispositifs par ailleurs. A cet effet, elles sont les structures bénéficiaires prioritaires, bien que d'autres structures telles que des associations puissent être éligibles sur certaines mesures. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent ainsi bénéficier des crédits du fonds vert, au titre de la mesure de prévention des risques d'incendies notamment. A la mi-septembre, 121 dossiers ont été déposés pour 29,5 M€ demandés au titre du fonds vert par les SIS sur la plateforme Démarches simplifiées. La rénovation énergétique concerne quant à elle les bâtiments relevant de la propriété des collectivités. Cette distinction n'exclut pas la rénovation des locaux de services d'incendie et de secours, s'ils correspondent à des bâtiments publics locaux. La rénovation énergétique compte le plus grand nombre de dossiers déposés et acceptés à date sur la plateforme Démarches simplifiées. Elle constitue la première enveloppe de consommation des crédits du fonds vert et continuera de faire l'objet d'une attention particulière en 2024. En effet, le fonds vert sera renforcé d'une enveloppe consacrée aux bâtiments scolaires lors du prochain exercice.
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