Pierrick Berteloot
Question N° 10340 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'emploi de la peinture pour les toits dite « coolroofing » ou l'utilisation de toitures végétalisées afin de limiter le recours aux climatiseurs. Dans un souci de renforcer les efforts en matière d'écologie et de lutte contre le réchauffement climatique, il semble pertinent d'encourager voire de généraliser l'utilisation de la peinture blanche pour les toitures ou l'emploi de toitures végétalisées afin de baisser la température interne des bâtiments et ainsi limiter considérablement l'usage des climatiseurs. Pour des grandes surfaces, l'économie d'énergie serait considérable en plus de diminuer le réchauffement climatique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement réfléchit à une éventuelle généralisation du recours à ces peintures ou aux toits végétalisés lors des nouvelles constructions de grandes surfaces.
Réponse émise le 9 avril 2024
L'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte une obligation de végétaliser ou d'installer un procédé de production d'énergie renouvelables en toiture pour certains bâtiments (article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation). Les bâtiments concernés par cette obligation sont les suivants : Constructions neuves à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d'entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public et d'une surface supérieure à 500 m2 d'emprise au sol; Constructions neuves à usage de bureaux d'une surface supérieure à 1 000 m2 d'emprise au sol ; Extensions et rénovations lourdes d'une surface supérieure à 500 m2 pour le (1), et à 1 000 m2 pour le (2); En 2025 et en application de l'article 41 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, cette obligation s'appliquera également aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux bâtiments sportifs, récréatifs et de loisir, aux bâtiments scolaires et universitaires, et aux bureaux, de plus de 500 m2 d'emprise au sol, neufs ou lourdement rénovés. De plus, l'article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a élargi cette obligation de couverture avec des dispositifs de production d'énergie renouvelable ou une toiture végétalisée aux bâtiments existants (sans condition de rénovation) entrant dans les mêmes catégories que celles mentionnées à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette obligation, codifiée à l'article L. 171-5 du CCH, entre en vigueur en 2028. Les toitures végétalisées présentent de nombreux bénéfices environnementaux, en plus de lutter contre les effets d'îlot de chaleur en milieu urbain et de limiter le recours à la climatisation. Elles permettent notamment une meilleure gestion des eaux pluviales à la parcelle, ce qui désengorge les réseaux d'eaux pluviales des collectivités. Elles favorisent également l'accueil de la biodiversité (végétale et animale). En ce qui concerne l'application de revêtements réflectifs sur les bâtiments (par exemple « coolroof »), ceux-ci apportent moins de bénéfices environnementaux que les toitures végétalisées mais présentent l'avantage de ne pas rajouter de poids supplémentaire en toiture. Cette solution doit être analysée et ses bénéfices environnementaux et économiques évalués. L'articulation avec les dispositions des articles L. 171-4 et 5 du CCH doit également être assurée. C'est pourquoi l'article 45 de la loi susmentionnée demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d'un revêtement réflectif. Ce rapport est en cours de réalisation.
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