Charlotte Leduc
Question N° 10379 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
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Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absurdité que représente le maintien de la contribution sociale généralisée (CSG) non-déductible dans le droit fiscal du pays. En effet, l'ensemble des conventions fiscales bilatérales signées par la France ont toutes permis de faire disparaître la double imposition pour les particuliers et les entreprises présentes dans plusieurs pays. Ce principe de non double imposition est d'ailleurs régulièrement invoqué par le Gouvernement pour justifier son impuissance et masquer son inaction face à l'évasion fiscale. Ainsi, un évadé fiscal qui s'arrange pour payer des impôts epsilonesques au Luxembourg, ne pourra plus être imposé sur les mêmes sommes en France en vertu de la convention fiscale signée entre ces deux pays. Pourtant, pour ses propres citoyennes et citoyens résidant en France, la République applique encore la double imposition. Les salaires et les pensions sont ainsi taxés deux fois, par la CSG non-déductible et par l'impôt sur le revenu (IR) qui s'applique à cette CSG. On se retrouve donc avec un impôt sur l'impôt, une taxe sur des montants que les Françaises et les Français ne touchent pourtant pas. En ces temps de crise inflationniste et à l'heure où nombres des compatriotes ont du mal à finir les fins de mois, une telle absurdité juridique ne peut continuer. Il est donc nécessaire de réformer la CSG afin de faire disparaître la distinction entre CSG déductible et non déductible. Les montants payés en CSG ne doivent pas être imposés. Une réforme de la CSG serait également une occasion unique de recalibrer cet impôt injuste et mal pensé. En effet, la CSG étant un impôt proportionnel, elle met à mal la progressivité du système fiscal français. Cette progressivité n'est d'ailleurs plus qu'un mythe. De nombreux économistes, comme Gabriel Zucman et des centres de recherche sérieux, comme l'institut des politiques publiques, ont montré que la fiscalité française est désormais dégressive au sommet. Pour lutter contre cette réalité et renouer avec la promesse d'une fiscalité juste qui demande peu aux plus modestes et beaucoup aux riches et aux puissants, il faut agir sur tous les leviers à la disposition de l'État. La CSG en est un. Il faut supprimer la CSG déductible, fusionner la CSG avec l'impôt sur le revenu tout en rendant ce dernier plus progressif avec le passage de 5 à 14 tranches. Cette imposition renouvelée sera le fer de lance d'un nouveau système fiscal plus juste et plus lisible. L'ensemble de ces propositions pourrait être débattues à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de proposer des mesures allant dans ce sens dans son budget à l'automne 2023.
Réponse
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