Christophe Blanchet
Question N° 10380 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation déclarative du statut d'occupation concernant tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation. Depuis le 1er janvier 2023, tous sont soumis à une nouvelle obligation déclarative de leurs biens immobiliers à usage d'habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020. Alors que la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale. L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. La démarche étant totalement dématérialisée, il ne peut pas être fait de déclaration papier de ces biens immobiliers. L'administration fiscale a mis en place divers canaux d'information pour apporter des renseignements ou répondre aux questions, notamment par le biais de l'assistance usagers du service des impôts. Cependant, l'aspect contraignant de cette obligation de dématérialisation a posé problème à de nombreux propriétaires, ce qui a amené l'administration fiscale à décaler la date limite de déclaration au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin précédemment. Parmi ces difficultés, le manque d'information ou une incapacité à se saisir des outils numériques ont plusieurs fois été remontés à l'honorable parlementaire. M. le député demande à M. le ministre quel taux de déclaration sur le prévisionnel attendu était atteint au 30 juin 2023 et si des dates subsidiaires avaient été autorisées pour les propriétaires qui n'auraient pas pu effectuer cette déclaration au 31 juillet ? Outre les mesures mises en place par l'administration fiscale pour mieux communiquer sur les aides à la déclaration, il lui demande aussi si une communication avait été faite d'une part auprès des agents de l'administration fiscale et d'autre part auprès des maisons France service afin de les sensibiliser respectivement sur cette nouvelle procédure et sur l'aide que peut apporter ce dernier dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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