Annaïg Le Meur
Question N° 10505 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 1er août 2023
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le coût des inaptitudes pour les entreprises adaptées. Dans les entreprises adaptées, la proportion de salariés seniors en situation de handicap est significative, atteignant 40 % pour les employés de plus de 50 ans et est caractérisée par une augmentation des personnes déjà usées par une carrière professionnelle précédente ou souffrant de pathologies psychiques. Ces entreprises enregistrent un indice de fréquence moyen des accidents du travail de 52,2 pour 1 000 salariés, comparé à 34 pour 1 000 dans l'ensemble des entreprises. De même, l'indice de fréquence moyen des maladies professionnelles est de 3,7 pour 1 000 salariés dans les entreprises adaptées, contre 2,2 pour l'ensemble des entreprises. Les pathologies entraînent des inaptitudes coûteuses pour les entreprises, conduisant à des coûts supplémentaires tels que les cotisations AT-MP et les charges d'assurance-prévoyance. Certaines entreprises adaptées ont même été radiées de leur régime de prévoyance. Pour remédier à cette situation, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) propose de mutualiser le risque maladie professionnelle pour la catégorie « salarié en situation de handicap » sur l'ensemble des employeurs. Cela permettrait de ne pas faire peser sur une minorité d'entreprises le monopole du maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer l'impact financier d'une mutualisation du risque AT-MP pour la catégorie « salarié en situation de handicap » sur les entreprises et l'impact social comme sociétal pour les salariés handicapés.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Les entreprises adaptées emploient au moins 55 % de travailleurs en situation de handicap dans leur effectif salarié et à ce titre peuvent recevoir des aides au poste constituant des subventions salariales forfaitaires contribuant à compenser « les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés ». Le montant de l'aide est modulé pour tenir compte de l'impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité et de l'adaptation de l'environnement de travail. En 2022, 47 % des salariés couverts par une aide au poste étaient âgés de 50 ans et plus. De fait, les entreprises adaptées emploient souvent des personnes qui ont eu une vie professionnelle antérieure. Elles doivent déployer plus que toutes les autres entreprises une analyse précise de l'usure professionnelle susceptible de survenir dans les différents postes de travail qu'elles proposent et initier une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des carrières de leurs salariés. Ainsi la mise en place d'une cartographie des métiers et de leurs risques en entreprises adaptées pourrait être une première étape dont devrait s'emparer l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) car la prévention reste un des outils de la réduction des risques d'accidents du travail, qui ne doit pas occulter les conditions de travail proposées dans l'entreprise adaptée. Cependant, dans un contexte d'allongement des carrières, la question qui consiste à comprendre les raisons pour lesquelles les entreprises adaptées pourraient supporter une sinistralité plus forte que leurs homologues classiques du milieu ordinaire peut se poser. L'UNEA a des échanges réguliers avec les administrations en tant que tête de réseau et peut saisir les administrations concernées, en particulier celles du champ de la sécurité sociale et du travail, de leurs constats documentés afin qu'ils soient pris en considération dans le cadre d'échanges techniques.
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