Valérie Bazin-Malgras
Question N° 10517 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er août 2023
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du règlement « SUR » actuellement en négociation qui affirme que la diminution de la production de raisin prévisible n'est pas pertinente puisqu'il ne s'agit pas d'une culture essentielle. L'Union européenne est le premier producteur mondial de vin, puisqu'elle rassemble en son sein 45 % de la surface viticole mondiale. Ce sont des millions d'emploi et une part significative de la balance commerciale européenne et surtout française. Pourtant, l'étude d'impact du règlement européen encadrant l'usage durable des produits phytopharmaceutiques prévoit une baisse de la production de raisin due aux effets de la réduction des pesticides estimée à 28 % sur le territoire français, sans prendre compte les futurs dégâts du réchauffement climatique. Mais, dans sa conclusion, la Commission européenne ajoute que la viticulture n'est pas essentielle. C'est oublier le rôle économique majeur, social et culturel de la vigne. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce règlement européen qui mettrait en grande difficulté ce secteur essentiel à la France et si un plan de mise en œuvre de solutions alternatives efficaces pour protéger la production française.
Réponse émise le 26 décembre 2023
La filière vitivinicole est majeure pour l'économie française, à la fois en terme de commerce international mais aussi pour l'économie des territoires. Elle traverse actuellement une crise conjoncturelle dans le contexte d'inflation lié à la guerre en Ukraine qui exacerbe des difficultés structurelles dans certains bassins viticoles et couleurs de vins. L'État accompagne la filière dans la mise en œuvre de mesures de gestion de crise ou d'aides pour répondre aux difficultés de trésorerie, et accompagne également les réflexions de la filière sur des mesures structurelles. Le Parlement européen a, le 22 novembre 2023, rejeté le projet de règlement sur l'utilisation durable des pesticides, dit règlement SUR, proposé par la Commission européenne en juin 2022. La France s'était déclarée favorable, sur le principe et dans une logique européenne, à la mise en œuvre d'un règlement visant à rendre concrète, de manière équitable entre les différents États membres de l'Union européenne (UE), une trajectoire de réduction à l'usage des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, le ministre chargé de l'agriculture avait souligné, dès le second semestre de l'année 2022, que la proposition de règlement de la Commission européenne présentait diverses lacunes pour une mise en œuvre efficace et équilibrée. À ce titre, il convient de rappeler qu'un règlement européen suppose une harmonisation à l'échelle européenne et une exigence de réciprocité. Le règlement, tel qu'amendé par le Parlement européen en séance plénière, aurait maintenu, voire accru, la distorsion de concurrence et aurait généré un effet d'aubaine en faveur des produits importés issus de modes de production non soumis à ce cadre réglementaire. Le Gouvernement a, dans ce contexte, rappelé son attachement aux clauses miroir, portées dans chaque négociation européenne. Par ailleurs, le texte présenté au Parlement européen ne définissait pas de règles pragmatiques et efficientes, s'agissant des modalités de réduction des usages, notamment au sein des périmètres de protection des zones de captage d'eau, ainsi que s'agissant d'une mise en œuvre intelligente de la protection intégrée des cultures, afin de ne pas créer une surcharge administrative pour les agriculteurs. Enfin, le règlement ne proposait pas de moyen satisfaisant afin de débloquer des solutions en termes de protection des cultures à l'échelle européenne, et que la Commission européenne mobilise l'ensemble des leviers disponibles pour le développement d'alternatives aux produits phytosanitaires. Dans ce contexte, le travail mené au Conseil de l'UE doit se poursuivre, afin de défendre ces trois objectifs, qui sont des priorités pour la France. À défaut, il revient à la Commission de proposer un nouveau règlement tenant compte des remarques formulées par le Parlement européen et les États membres. De même, il convient de poursuivre le travail relatif aux outils permettant d'accompagner l'objectif de réduction, notamment par une adoption rapide des règles relatives aux semences, ainsi qu'aux nouvelles techniques génomiques. Ainsi, l'État poursuivra les efforts en faveur d'une transition agro-écologique, en mobilisant la recherche et l'ensemble des filières, et veillera à ne laisser aucun agriculteur sans solution. C'est l'objectif de la stratégie Écophyto 2030.
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