Damien Abad
Question N° 10606 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents qui se voient confrontés à un refus systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. Il semble en effet que l'esprit de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne soit pas respecté. Alors qu'il s'agit en principe de lutter contre la radicalisation qui peut être à l'œuvre sous couvert d'instruction à la maison, les modalités de mise en œuvre conduisent en pratique à refuser un grand nombre de demandes a priori légitimes. M. le député reçoit en effet quantité de témoignages de familles qui voient leurs demandes rejetées et notamment dans le cadre du motif 4 « situation propre à l'enfant ». Beaucoup d'entre elles sont d'ailleurs confrontées à des refus pour leur dernier enfant, alors que le ou les membres plus âgés de la fratrie bénéficient d'une autorisation d'instruction en famille ; ceci met donc des familles dans une situation très inconfortable et difficilement explicable. Le constat général, largement partagé, est donc celui d'une augmentation très significative du rejet des nouvelles demandes d'instruction à la maison, sans prise en compte des motivations légitimes des parents et des besoins spécifiques de chaque enfant. Cette situation préoccupante soulève des questions quant au respect des droits des familles à choisir le mode d'instruction de leurs enfants, conformément aux principes de liberté éducative et de pluralisme. Ainsi, il lui demande quelles sont les améliorations possibles, notamment que les critères décisionnels définis de manière objective puissent être explicités et que les décisions prises par les commissions compétentes soient motivées et communiquées en transparence aux parents demandeurs.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, seules 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre : - du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes ; - sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes ; - sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes ; - sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. - sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. - enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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