Anne Stambach-Terrenoir
Question N° 10618 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre croissant d'élèves sans affectation au sein de l'enseignement du second degré faute de places disponibles. Malgré les déclarations affirmant qu'il existe autant de places disponibles que de candidats, de plus en plus d'élèves se retrouvent exclus par le processus d'affectation, en dépit du droit à l'éducation. Constatant une hausse de 33 % d'élèves sans affectation à la rentrée 2022, la Défenseure des droits s'est saisie d'office de leur situation. Dans sa décision publiée le 6 juillet 2023, elle évoque des cas de lycéens ayant échoué à l'examen du baccalauréat et se voyant refuser la possibilité de redoubler et de collégiens confrontés au refus d'accès à la filière de leur choix. Elle souligne que ces élèves ont été privés de leur droit à l'éducation en raison d'un nombre insuffisant de places, en particulier dans les filières technologique et professionnelle. En Haute-Garonne, plus de 800 élèves sont toujours sans affectation à l'issue du collège. Face à cette situation, des affectations peuvent être délivrées après la rentrée scolaire, ce qui perturbe considérablement l'intégration de l'élève et met parfois en péril son parcours académique, le retard pris en début d'année ne pouvant pas toujours être rattrapé. Le manque de places dans l'enseignement supérieur restait seulement une perspective, il s'impose désormais à des collégiens et lycéens qui doivent se réorienter ou redoubler leur année. La récurrence des cas d'élèves sans inscription, soulignée par la décision de la Défenseure des droits, atteste une défaillance structurelle qui porte atteinte au droit à l'éducation et qui ne peut être résolue par des mesures hâtives et superficielles. Il est évident que la façon dont le ministère calcule les moyens d'enseignement attribués à chaque établissement, sur la base d'indicateurs chiffrés et dans un contexte de réduction du nombre de postes d'enseignants, ne permet pas de garantir aujourd'hui le droit constitutionnel à l'éducation. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre en place des solutions durables en tenant compte de l'ampleur de la situation pour que la rentrée 2023 connaisse une baisse substantielle du nombre d'élèves sans affectation.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le suivi des élèves en attente d'affectation est une préoccupation du ministère chargé de l'éducation. Chaque année, les services départementaux de l'éducation nationale procèdent dès la fin du mois de juin à l'affectation de près de 750 000 élèves au lycée en tenant compte de leurs demandes et des capacités d'accueil et poursuivent le traitement des demandes des familles en juillet et en août. Plusieurs contraintes allongent parfois les délais d'affectation jusqu'en septembre : déménagement, arrivée d'élèves allophones, concentration des vœux des élèves sur quelques formations dans la voie professionnelle. De plus, l'attractivité nouvelle du lycée professionnel nécessite une augmentation rapide du nombre de places, ce qui mobilise des investissements importants pour les plateaux techniques de certaines formations en lien avec les collectivités régionales. L'exigence accrue du baccalauréat augmente le nombre d'élèves ajournés et donc les demandes de redoublement en classe de terminale. Le ministère est particulièrement attentif à cette situation. Sur le court terme, les services départementaux ajustent les capacités d'accueil autant que possible tout au long de l'été et sur le moyen terme, un travail conjoint des services déconcentrés de l'Etat est mené avec les régions pour concevoir une carte des formations adaptée aux besoins économiques comme aux attentes des jeunes et de leur famille. L'alerte de la Défenseure des droits a fait l'objet d'une analyse approfondie afin d'identifier des solutions pérennes permettant de répondre aux besoins d'affectation. Des outils de pilotage ont été mis à la disposition des recteurs d'académie et de leurs conseillers techniques pour mieux réguler les procédures d'orientation et anticiper les tensions pouvant apparaître à l'affectation. Un plan d'action a été demandé dans chaque académie pour un traitement plus efficace des demandes d'affectation, mais aussi pour un pilotage renforcé de l'orientation par les chefs d'établissement, en particulier au moment des conseils de classe afin d'éviter les orientations par défaut. L'instauration d'un temps de découverte des métiers pour les collégiens de 5e, 4e et 3e doit contribuer à l'élargissement de leur horizon. Par ailleurs, le parcours Ambition emploi a été mis en œuvre à la rentrée scolaire 2023 en lycée professionnel afin de répondre de manière individualisée aux besoins des élèves de terminale qui n'auraient ni emploi, ni solution de poursuite d'études.
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