Béatrice Piron
Question N° 10662 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er août 2023
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Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différents moyens d'effectuer la déclaration d'occupation des biens immobiliers. Inscrite dans la loi de finances pour 2020, la nouvelle déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Permettant de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants, cette déclaration doit s'effectuer de manière dématérialisée avant le 30 juin 2023. Toutefois « compte tenu de l'afflux des déclarations » elle a été reportée au 31 juillet 2023 inclus. Elle s'effectue directement en ligne sur impots.gouv.fr. De ce fait, il faut se connecter à son espace particulier. Néanmoins, cette dématérialisation soulève le problème de l'accès au numérique pour tous. En effet, pour rappel, selon l'INSEE, en 2021, l'illectronisme concernait 15 % de la population française. Parmi eux, 13,9 % n'ont pas utilisé internet au cours des trois derniers mois et 1,5 % l'ont utilisé mais ne possèdent pas les compétences numériques de base. Ces personnes devant faire cette déclaration d'occupation de biens immobiliers se retrouvent donc dans l'incapacité de la remplir en ligne. Si certains centres d'impôts proposent une procédure matérialisée de cette déclaration, ce dispositif n'en reste pas moins occasionnel, empêchant une partie des citoyens de la remplir aisément. Or cela les expose à une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par bien en cas de non-déclaration, de retard de déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète. Par conséquent, elle lui demande ses intentions quant à une généralisation de l'option de la matérialisation de cette procédure administrative.
Réponse
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