Hadrien Clouet
Question N° 10689 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er août 2023
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le scandaleux délai de carence imposé lors du premier versement des aides personnalisées au logement. En 2022, selon les chiffres du ministère chargé de la ville et du logement, la CAF comptait 3 millions de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. Cependant, la règlementation actuelle repousse le début des versements d'APL au premier mois suivant la date de dépôt de la demande. Les payements ne pouvant être rétroactifs, les bénéficiaires se voient dans l'obligation de subvenir, sans l'aide personnalisée au logement, à l'intégralité des dépenses liées à leur premier mois de loyer. Or le premier mois d'aménagement dans un nouveau foyer est celui qui implique les charges les plus lourdes : l'abonnement pour les transports en communs, les frais d'installation pour les différents services tels qu'internet, le versement de la caution, les frais d'agence et plusieurs mois de loyer en guise de garantie pour le propriétaire... Aujourd'hui, les bénéficiaires sont confrontés, seuls, à l'entièreté de ces dépenses. Et elles sont d'autant plus pesantes qu'on est jeune (un cinquième des bénéficiaires d'APL ont moins de 25 ans), puisque les déménagements sont plus fréquents. Les prix des loyers ne cessent d'augmenter, la réforme du mode de calcul des APL en 2021 a fait un tiers de perdants (pour seulement 18 % de gagnants), trouver un logement dans certaines zones du territoire est de plus en plus difficile et les jeunes travailleurs ou parents célibataires sont les premiers à payer les conséquences de l'inaction politique. S'installer représente un coût financier et il est du devoir de l'État d'assurer la possibilité à chacune et chacun une vie digne dans un nouvel environnement de vie. Surtout à une époque où le Gouvernement ne cesse d'enjoindre tout un chacun à la « mobilité » sur le marché du travail, sans permettre au plus grand nombre d'y accéder réellement. Car aujourd'hui, dès qu'un propriétaire impose au locataire de changer de domicile, en mettant un terme au bail, il lui retire 8 % du volume annuel d'APL ! Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre son opinion à propos du délai de carence d'un mois imposé aux bénéficiaires d'APL. Compte-t-il supprimer ce délai de carence, en permettant les paiements rétroactifs à compter de la date d'emménagement ? Envisage-t-il de mener une campagne d'information vis-à-vis des bénéficiaires potentiels des APL qui ne les demandent pas faute de connaissance de leur éligibilité, par exemple en cité universitaire ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Comme le prévoit l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cette mesure a été généralisée par la loi de finances pour 1995, dans un souci d'harmonisation entre aides au logement et prestations familiales. Néanmoins, l'article R. 823-10 précise que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Il existe par ailleurs des exceptions, notamment à l'égard des bénéficiaires les plus fragiles. Ainsi, l'article R. 823-11 du même code indique que cette carence ne s'applique pas pour certains bénéficiaires en situation de grande précarité. Cela concerne les personnes hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée. Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. Par ailleurs, l'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer, soit en l'espèce les résidences sociales et les logements-foyers, ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. En outre, selon les termes de l'article D. 823-20 du CCH, une prime de déménagement est attribuée à compter du troisième enfant (y compris si l'enfant est à naître) aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d'une APL qui s'installent dans un nouveau logement. Enfin, il convient de noter que le fonds de solidarité au logement (FSL) peut également intervenir. Le FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (dépôt de garantie, frais d'agence, déménagement, assurance, achat du mobilier, …). Au regard des éléments détaillés ci-dessus le Gouvernement n'envisage pas d'évolution des règles relatives aux APL.
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