Florence Goulet
Question N° 10772 au Ministère du travail
Question soumise le 1er août 2023
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mal être au travail des seniors. De plus en plus de salariés sont sujets à des pathologies physiques ou psychiques et ce phénomène touche notamment les seniors. En effet, selon une étude de mars 2023 de la DARES, 37 % des salariés se disent incapables de poursuivre leur activité professionnelle actuelle jusqu'à la retraite, ce qui est un pourcentage élevé et que d'autres études viennent confirmer sur ce sujet. Concernant les salariés de plus de 60 ans, la durée moyenne des arrêts de travail est la plus longue. Ces derniers étant particulièrement touchés par les problèmes de santé physiques et dans ce contexte, ce sont également eux qui ont le moins de possibilités de se reconvertir professionnellement, devant donc quitter purement et simplement leur travail et rester au chômage. Une situation préoccupante et très dommageable, compte tenu du recul de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Le risque étant, pour de nombreux seniors, d'être contraints à un départ à la retraite sans avoir pu cotiser pour l'ensemble des annuités nécessaires au versement d'un taux plein, ce qui va considérablement réduire leurs pensions et par conséquent leur pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande comment il entend gérer les difficultés des seniors dans le cadre professionnel et leur souffrance au travail, sachant que le recul de l'âge de la retraite à 64 ans, imposé par le Gouvernement, va aggraver la situation actuelle.
Réponse émise le 21 novembre 2023
L'amélioration des conditions de travail des travailleurs, dont les seniors, est une préoccupation très forte du Gouvernement, qui a mis en place plusieurs dispositifs pour y parvenir. La mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention et de la santé au travail permet d'améliorer le suivi médical des seniors, en mettant en place une visite de mi-carrière. Cette visite, destinée aux salariés de plus de 45 ans ou à un âge déterminé par accord de branche, permet de sensibiliser les salariés aux enjeux du vieillissement en bonne santé au travail et permet de s'assurer de l'adéquation de l'état de santé du salarié avec le poste exercé. Cette visite est une opportunité pour développer la prévention de l'usure professionnelle, proposer des aménagements de postes si nécessaires afin d'améliorer les conditions de travail du salarié. Cette loi introduit de nouveaux dispositifs, comme le rendez-vous de liaison, et renforce des outils existants, comme l'essai encadré ou la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Ces dispositifs permettent aux salariés de tester un poste de travail dans leur entreprise ou dans une autre entreprise tout en continuant à percevoir les indemnités journalières ou leur rémunération. Ces dispositifs bénéficieront aux salariés seniors et leur permettront de se maintenir en emploi. La loi du 2 août 2021 met également l'accent sur la qualité de vie au travail, en y intégrant la prise en compte des conditions de travail. Les négociations de branche et d'entreprise sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail sont des outils à mieux mobiliser notamment en faveur des salariés seniors. En outre, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale développe les possibilités de formation pour les salariés éligibles au compte professionnel de prévention, ainsi que les salariés exerçant des métiers exposés à des risques dits ergonomiques. Ainsi, les salariés seniors éligibles au compte professionnel de prévention pourront utiliser leurs points pour bénéficier d'une reconversion professionnelle afin de se former à un métier moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Les salariés exerçant des métiers identifiés par accord de branche pourront bénéficier des financements du nouveau fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Ce fonds, créé par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale, permet de financer des actions de reconversion professionnelle, ainsi que des actions de sensibilisation mises en œuvre par les entreprises. Il pourra donc être mobilisé pour financer des actions à destination des salariés seniors dès fin 2023.
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