Stéphanie Galzy
Question N° 10820 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 août 2023
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques rencontrées cet été 2023 par les hôteliers suite aux émeutes du mois de juillet 2023. Suite à cette explosion de violences, plusieurs capitales, dont Londres et Washington, recommandaient à leurs ressortissants de ne pas se rendre en France. Pékin a également transmis un appel à la sécurité à ses concitoyens après l'attaque d'un bus de touristes chinois dans la cité phocéenne. Selon Jean-François Rial, président de l'Office de tourisme de Paris, les hôteliers locaux ont connu un taux d'annulation de 20 à 25 % de leurs réservations. Les mêmes informations remontent de l'Hérault, avec des taux de 25 à 30 % sur des établissements accueillant environ 50 % de clientèle étrangère. Devant cette situation exceptionnelle, Mme la députée demande au Gouvernement de suspendre les remboursements du prêt garanti par l'État le temps que ces entrepreneurs puissent retravailler sereinement et reprendre, par la suite, les paiements de leurs échéances. Lorsque les professionnels de l'hébergement connaissent des difficultés, ce sont des emplois directs qui se retrouvent menacés mais aussi es emplois indirects dans toute la filière du tourisme. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des hôteliers alors que le secteur du tourisme est un moteur de notre économie, et que les émeutes que nous avons connues au début de l'été ont constitué un nouveau défi pour le secteur. Dans leur grande majorité, les entreprises font face au remboursement de leur prêt garanti par l'État (PGE) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 51 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 144 milliards d'euros octroyés depuis 2020. En outre, sous l'effet de la reprise d'activité et des dispositifs de soutien publics, l'endettement net des entreprises a baissé en 2021 pour toutes les tailles d'entreprises. Leur trésorerie et leurs capitaux propres se sont, quant à eux, renforcés. Les entreprises ont ainsi bien résisté à l'inflation et aux tensions d'approvisionnement notamment liées au conflit en Ukraine. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles, notamment dans l'hôtellerie. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à dix années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur dix années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Elle a déjà permis d'accompagner près d'un millier d'entreprises en leur permettant d'étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l'échéancier initial, avec maintien de la garantie de l'État, et en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des petites entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.