Anaïs Sabatini
Question N° 10939 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 août 2023

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Mme Anaïs Sabatini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des cas de non-représentation d'enfant et sur l'insuffisante protection des droits de garde des pères séparés. En cas de séparation ou de divorce le lieu de résidence de l'enfant doit être fixé. Selon l'article 373-2 du code civil, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans la pratique, la garde de l'enfant est rarement confiée au père, suite à un divorce. De nombreux pères témoignent d'un sentiment de rejet de leurs droits de père de la part de la justice. Il est fondamental de faciliter l'exercice d'une véritable justice égalitaire. Il apparaît que les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d'un enfant et qui refuse de présenter l'enfant à l'autre parent sont peu dissuasives et peu appliquées. Il est pourtant de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il puisse avoir des contacts réguliers avec ses deux parents. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui fournir le pourcentage des décisions rendues par les juges aux affaires familiales donnant la garde unique à la mère de l'enfant ainsi que le taux de rejet de la garde alternée quand celle-ci est demandée par le père. Elle lui demande également, dans le cadre du droit de visite et d'hébergement de lui fournir les chiffres réels des poursuites de plaintes pour non-représentation de l'enfant en cas de garde alternée.

Retirée le 12 septembre 2023 (retrait à l'initiative de l'auteur)