Yoann Gillet
Question N° 10945 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 22 août 2023
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M. Yoann Gillet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise du logement et du BTP en France. Pour de nombreux Français, l'accès à la propriété est synonyme d'indépendance, car la propriété constitue un investissement rentable assurant une sécurité matérielle en préparation de la retraite et pouvant aussi être léguée à ses enfants. Selon un sondage de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles, 80 % des Français souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Or si l'accession à la propriété représente un marqueur d'élévation sociale en France, force est de constater que les Français ont de plus en plus de mal à acquérir un bien immobilier. À titre d'exemple, la capacité d'emprunt des ménages est en chute libre : - 46 000 euros sur un investissement à 300 000 euros. Cela pousse les Français à se tourner vers des biens de moindre qualité et notamment des passoires thermiques. Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), l'année 2022 constitue une année historique en ce qui concerne l'effondrement de la chute des ventes de maisons neuves : - 31,3 %, soit une baisse historique. L'incapacité des ménages français à acquérir un logement s'explique par deux principaux facteurs. La hausse du coût du foncier et la remontée des taux d'intérêts des crédits pénalisent les Français modestes et les classes moyennes, qui se retrouvent dans l'incapacité d'emprunter. Avec la hausse continue des taux (qui sont aujourd'hui d'environ 4 %), la capacité d'emprunt des acquéreurs diminue. En tant qu'élu local et député du Gard, M. le député a eu l'opportunité de s'entretenir avec des acteurs du BTP, notamment la Fédération du bâtiment du Gard. Ces derniers sont légitimement inquiets de la situation, qui pourrait engendrer des conséquences économiques calamiteuses. L'impact de la crise du logement sur l'activité du BTP en Occitanie est important. La fédération française du bâtiment du Gard constate, au niveau de la région, un effondrement des autorisations de construction dans le logement individuel (- 34 %) et dans l'ensemble des logements (- 19,4 %), tandis que les mises en chantier ont reculé de 10,4 % sur un an. Entre le premier trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, le nombre de défaillances d'entreprises du BTP a augmenté de 45 %. Selon les prévisions établies par la FFB du Gard, cette « inertie du bâtiment » pourrait entraîner davantage de mises en arrêt de chantiers et de défaillances d'entreprises du bâtiment. À l'échéance 2024-2025, si rien n'est fait, la crise du logement risque d'entraîner la disparition de 200 000 emplois sur le territoire français. Devant la gravité de la situation, M. le député est consterné par l'inaction du Gouvernement et la volonté de celui-ci de réaliser des économies sur les dispositifs existants pour favoriser le secteur du BTP et l'accession des Français à la propriété. M. le député s'insurge contre les propos de M. le ministre considérant les dispositifs d'aide à l'accès à la propriété et au logement comme « coûteux » et « inefficaces » et appelle le Gouvernement à reconsidérer sa position sur le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ). Il dénonce le fait que le Gouvernement souhaite réaliser des économies (de l'ordre de 2,3 milliards d'euros) sur le dos des Français les plus modestes, bénéficiaires de ces dispositifs. Il appelle le Gouvernement à assouplir l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et à réaliser une pause réglementaire en la matière, afin de favoriser la construction de nouveaux logements pour les compatriotes et redynamiser le secteur du BTP. M. le député enjoint aussi le Gouvernement à simplifier les démarches administratives nécessaires pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' (et en augmentant le montant, pour favoriser la rénovation des bâtiments), tout en pérennisant le crédit d'impôt pour la rénovation des locaux des TPE et PME. M. le député demande également à M. le ministre de lui détailler l'ensemble des mesures gouvernementales prises pour remédier aux crises du logement et du bâtiment. Aussi, si M. le ministre souhaite véritablement faire des économies, M. le député serait ravi de lui exposer le plan de lutte contre les fraudes, élaboré par le Rassemblement National. Il serait en effet plus judicieux de combattre les fraudeurs, plutôt que de faire les poches aux Français, qui ont déjà du mal à se nourrir et à se loger. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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