Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 10951 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 août 2023
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées dans la formation des vétérinaires qui sont tant utiles à l'élevage. En effet, nombre d'étudiants vétérinaires poursuivant leurs études à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne, ne peuvent pas toucher de bourses françaises, c'est-à-dire d'aides pour leurs études, bien que le manque de vétérinaire soit extrêmement important dans les campagnes françaises. Or ceci est de nature à créer de véritables déserts vétérinaires au grand dam des éleveurs pour qui leur présence est vitale. Cela est d'autant plus préjudiciable pour la France (notamment en matière d'exportation) que les étudiants en médecine ont eux le droit à des aides d'état pour leurs études. Aussi, elle lui demande si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales et à défaut, si le Gouvernement envisage de créer de telles aides au profit des étudiants vétérinaires.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est compétent pour organiser l'enseignement supérieur agronomique, vétérinaire et de paysage sur le territoire national, tel que prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires (quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général). Le ministère chargé de l'agriculture n'est pas compétent pour fixer le régime des aides sociales pour les étudiants vétérinaires des établissements d'enseignement vétérinaire situés en dehors du territoire national. Les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent soutenir financièrement les étudiants vétérinaires inscrits dans une école ou faculté vétérinaire européenne en accordant une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage (articles D. 1511-59 et D. 1511-60 du code général des collectivités territoriales). Elles peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Cette aide fait l'objet d'un contrat entre la collectivité concernée et l'étudiant. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation. Par ailleurs, pour répondre aux besoins croissants du marché du travail vétérinaire, le ministère chargé de l'agriculture poursuit le plan pluriannuel de renforcement de la capacité d'accueil des quatre écoles nationales vétérinaires, engagé en 2022. Dans le contexte de pénurie de vétérinaires, la taille des promotions de chacune des quatre écoles nationales (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse) est progressivement portée à 180 étudiants formés, recrutés sur concours, tout en favorisant la diversité sociale et géographique des lauréats.
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