Annaïg Le Meur
Question N° 10967 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 29 août 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la mise en œuvre par la France de l'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Le ministère de la transition écologique a officialisé le 27 mars 2023 ses propositions concernant les modalités de mise en œuvre de l'affichage environnemental pour le secteur de l'alimentation (et du textile), conformément à la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, avec notamment la mise en ligne d'un outil (Ecobalyse) préfigurant le futur dispositif. Celui-ci devra permettre d'apporter au consommateur une information sur les impacts environnementaux des produits, sur un modèle proche du « NutriScore ». Un décret devra en préciser les modalités. L'affichage resterait basé sur le volontariat dans le secteur alimentaire. Dans le cadre des travaux techniques engagés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), sous l'égide du ministère de la transition écologique, il s'avère que certains choix méthodologiques sont susceptibles d'avoir des conséquences majeures. La portée de ces travaux techniques pourra être stratégique et avoir des impacts sur la souveraineté alimentaire et ceci sans qu'il y ait eu de débat politique pour orienter ces travaux. Il est tout d'abord prévu, à ce stade, d'utiliser les mêmes données d'impact environnemental pour un produit alimentaire quel que soit son pays d'origine. Ainsi, un produit d'importation se verrait d'office attribuer le score environnemental d'un produit équivalent produit en France, du fait de l'absence de données harmonisées à l'échelle européenne et mondiale. Une telle méthode a deux conséquences majeures. D'une part, elle est susceptible de générer de fortes distorsions de concurrence. En effet, dans le cas où un produit français a une performance environnementale supérieure à ses concurrents étrangers, ce qui est probable, cela ne se traduira pas dans l'affichage, ce qui reviendra à accorder un avantage comparatif aux produits issus de l'importation. D'autre part, elle aurait par ailleurs un effet démobilisateur pour les producteurs nationaux pour la mise en œuvre de pratiques vertueuses en matière de climat et d'environnement : quels que soient les efforts qu'ils feront pour améliorer leurs performances, ils sauront que leurs concurrents seront évalués à la même aune. Par ailleurs, alors que l'Union européenne a finalement renoncé à imposer une méthode commune dans le cadre du projet de directive sur les allégations environnementales (Green Claims), la France a choisi de déployer une méthode spécifiquement française. Le ministère de la transition écologique prévoit ainsi de compléter la méthode de référence internationale (ACV - analyse de cycle de vie), par des critères supplémentaires relatifs à la biodiversité, mais aussi au bien-être animal. Or l'article 2 de la loi Climat et résilience indique que seuls des critères environnementaux peuvent être pris en compte, de surcroît s'ils sont évalués scientifiquement. On peut donc s'interroger sur la conformité de ce dernier critère avec les objectifs politiques décidés par le législateur dans la loi dite « Climat et résilience ». Plus largement, la France prend le risque, en adoptant une méthode qui lui est propre, de ne plus jamais être en mesure à l'avenir d'estimer l'impact environnemental des produits français et d'importation sur les mêmes bases. La ferme France est placée dans un marché européen voire mondial et des échanges (import, export) existent, même dans les filières autosuffisantes. Elle leur rappelle qu'au moment de lancer, le 9 septembre 2022 devant les Jeunes Agriculteurs, les travaux sur le pacte d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), le Président de la République invitait la France à défendre sa souveraineté alimentaire et « qu'aucun progrès écologique n'est possible s'il ne se fait aux dépens de notre souveraineté ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir : préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que les modalités retenues par la France pour l'affichage environnemental des produits alimentaires ne conduisent pas à favoriser les importations et donc affaiblir la souveraineté alimentaire du pays ; plus particulièrement, faire réaliser une étude d'impact sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire française de ne plus être en mesure à l'avenir d'estimer l'impact environnemental des produits d'importations et français sur les mêmes bases et sur les modalités que le ministère envisage de mettre en œuvre pour imposer aux producteurs d'autres pays de fournir les données d'impact conformes à une méthode franco-française ; indiquer s'il entend subordonner la mise en œuvre du dispositif au fait qu'une base de données soit mise en place, permettant de qualifier sur les mêmes bases méthodologiques l'impact environnemental des produits français et d'importations et, enfin, préciser sur quels fondements scientifiques s'appuie l'administration pour considérer que les conditions d'élevage constituent des externalités environnementales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.