Idir Boumertit
Question N° 1099 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la vente de protoxyde d'azote et la non application de la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 dont l'objectif est d'enrayer les usages dangereux qui en sont fait. La consommation récréative du protoxyde d'azote s'est répandue en France ces dernières années et il y a, depuis 2018, une augmentation significative des usages dérivés du protoxyde d'azote. L'ANSES indiquait en 2021 que 134 cas avaient été rapportés en centres antipoison en 2020, contre 46 en 2019 et que 254 signalements avaient été enregistrés auprès des centres d'addictovigilance en 2020 contre 47 en 2019. Ce gaz, utilisé dans le domaine médical pour les anesthésies, mais aussi en cuisine, notamment dans les siphons à chantilly, fait l'objet d'un usage dérivé du fait de son caractère euphorisant lorsqu'il est inhalé pur. Comme l'affirment de nombreuses études, les effets de l'utilisation dérivée du protoxyde d'azote peuvent être dramatiques. Sa consommation récréative peut occasionner des maux de tête et des vomissements. Lorsqu'elle est prolongée et à des doses élevées, son utilisation peut avoir des conséquences graves sur le système nerveux, risquant alors d'entraîner de graves troubles cardiovasculaires, neurologiques et respiratoires. Les populations jeunes sont les plus touchées par ce phénomène comme en témoigne le rapport d'expertise d'addictovigilance sur le protoxyde d'azote réalisé par le Centres d'Évaluation et d'Information sur la Pharmacodépendance-Addictovigilance (CEIP-A) de Nantes en 2020 rapportant une moyenne d'âge des cas rencontrés de 23,7 ans. Une grande partie des usagers sont mineurs et le coût très abordable de cette drogue fait des milieux populaires une cible parfaite. Nombre de parkings et de places publiques de banlieues françaises se retrouvent ainsi fréquemment criblés de douilles usagées. En dépit des problématiques susmentionnées, la loi du 1er juin 2021 n'est à ce jour toujours pas appliquée correctement du fait de l'absence de publication des arrêtés et décrets nécessaires. Il interroge donc M. le ministre de la santé et de la prévention sur les avancées prévues par le Gouvernement en matière de contrôle et d'encadrement de la vente de protoxyde d'azote, ainsi que sur les objectifs et les moyens fixés pour prévenir l'expansion de ce phénomène.
Réponse émise le 17 janvier 2023
La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote est accompagnée d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté qui ont fait l'objet d'une notification, le 8 février 2022, à la commission européenne, au titre de la directive (UE) 2015/1535. Sur le fond, le projet de décret précise le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote, à indiquer sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit qu'une mention sur les dangers de l'inhalation doit être apposée sur l'emballage des produits contenant du protoxyde d'azote. Le projet d'arrêté fixe, quant à lui, la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d'azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d'azote contenu dans des cartouches de 8.6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de bouteilles, bonbonnes ne sera ainsi plus possible. La procédure de notification est encore en cours et au vu des délais impartis, il est attendu que ces textes puissent entrer en vigueur au cours du 1er semestre 2023. Parallèlement à ce dispositif, la France a entamé une procédure de classification du protoxyde d'azote au titre du règlement CLP (classification et étiquetage des produits) qui a été soumise à l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) au mois de janvier 2022. Par ailleurs, l'information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque ont été diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l'exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l'été 2022 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l'information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs (CJC), qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d'aide à distance Drogue-info-service http://www.drogues-info-service.fr est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liés à la consommation de produits ou de drogues.
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