Virginie Duby-Muller
Question N° 11050 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 septembre 2023

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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le traitement des litiges de copropriété qui sont aussi importants que ceux qui concerne les rapports locatifs. À ce jour, il n'existe pas de commissions départementales de conciliation pour les propriétaires, ce qui peut retarder le traitement des litiges et les rendre coûteux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas envisager la création de commissions départementales des litiges de copropriété, sur le modèle des commissions départementales de conciliation (CDC), en matière locative, créées par l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)