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Christelle Petex
Question N° 11066 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 5 septembre 2023
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile depuis la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République. En effet, depuis cette date, les parents dans cette situation sont tributaires d'une autorisation qui doit leur être délivrée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), représentant local de l'éducation nationale. Cette loi a pour but de lutter contre tous les séparatismes. Or il semble que choisir l'instruction en famille n'est, dans la majorité des cas, pas un choix séparatiste, pas même un choix contre l'école mais bien un choix pour le bien-être de l'enfant. L'objectif potentiel d'interdire l'instruction en famille a effrayé un temps de nombreuses familles concernées qui ont pu être rassurées car la loi en question prévoyait, à travers un « motif 4 » relatif à l'instruction en famille, que dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce type d'instruction resterait autorisé. Le motif 4 devait être celui qui permettait aux familles pratiquant l'instruction en famille de manière correcte et dans les règles de poursuivre. Or le bilan des deux premières années est tout autre et cette année 2023 se révèle particulièrement inquiétante. De nombreuses familles se voient refuser l'autorisation d'instruire leur enfant à la maison alors qu'elles réunissent les critères nécessaires ainsi que, souvent, l'expérience dans la pratique de ce mode d'instruction. Les dérogations semblent parfois être attribuées de manière aléatoire face à des dossiers pourtant similaires. L'incompréhension des familles est totale. Cette loi confortant les principes de la République et devant protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de l'instruction en famille semble rater sa cible : les familles sectaristes échappent semble-t-il toujours aux radars et ce sont les familles nécessitant réellement l'instruction en famille qui en pâtissent. Aussi, Mme la députée s'interroge sur la position du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que du Gouvernement sur l'avenir de l'instruction en famille en France et sur les débats relatifs à l'attribution des dérogations émanant du « motif 4 ». Elle lui demande quelle stratégie est envisagée pour les années à venir afin de replacer le bien-être de l'enfant ainsi que son « intérêt supérieur » au centre des préoccupations quand il s'agit d'instruction en famille.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation d'un enfant que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques de l'éducation nationale, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), au nombre desquels figure l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 467550 du 13 décembre 2022, a indiqué que l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif « contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif doivent justifier que le projet éducatif est conçu en fonction de la situation propre de leur enfant, laquelle doit être étayée, et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi n'est pas recevable un projet éducatif standard qui n'expose nullement en quoi il répond à la situation propre de l'enfant. Tel est le cas d'un projet éducatif qui se contente de reprendre la plaquette commerciale d'un organisme d'enseignement à distance sans étayer la situation personnelle de l'enfant et sans préciser en quoi ce projet est adapté à cette situation. De même, il n'est pas suffisant que le projet éducatif soit abstraitement adapté à un enfant de la classe d'âge correspondante. Il incombe aux parents de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Il convient de préciser que les services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse accompagnent les services dans la mise en œuvre du régime d'autorisation. Ainsi, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives, mais de garantir l'application de la loi CRPR dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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