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Kévin Mauvieux
Question N° 111 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 19 juillet 2022

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M. Kévin Mauvieux interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Selon l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, il est interdit, désormais, de chauffer ou climatiser une terrasse. Or un jeune propriétaire de bar et entrepreneur est à l'origine de l'invention d'une solution de contournement : il s'agit de bancs chauffants, peu consommateurs en énergie et sans déperdition de chaleur puisque le système ne chauffe que le banc. Cet entrepreneur, suite aux textes cités, fait l'objet de nombreux appels afin de produire à plus grande échelle, mais doute de sa légalité. Il s'agit donc là d'une solution de contournement permettant de mieux faire accepter l'écologie aux yeux des plus récalcitrants. Or la loi est floue sur ce sujet et cet entrepreneur fait face à un vide juridique. La question est donc simple : ne s'agissant pas de chauffage à proprement parler mais de bancs chauffants, qui plus est à très faible consommation, peut-il faire usage de sa production et l'étendre auprès des potentiels clients ? Il la remercie pour son retour rapide et qu'il espère positif, afin de promouvoir une écologie du bon sens et de permettre à une nouvelle économie de se développer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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