Annaïg Le Meur
Question N° 11168 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 septembre 2023
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations remontées par une coopérative agricole à propos de la fin des conditionnements composés pour tout ou partie de matière plastique servant à la vente des fruits et légumes du commerce. En effet, depuis le 1er juillet 2023, certains fruits et légumes frais non transformés, plus particulièrement les tomates, ne peuvent plus être emballés dans du plastique, conformément au décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 et à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020. Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes non exemptés se voient accorder un délai jusqu'au 31 décembre 2023. Ces dernières années, les acteurs de la filière tomate ont diminué l'utilisation du plastique dans leurs emballages. Mais, ce matériau reste encore plébiscité pour des questions de valorisation des produits auprès des consommateurs. Certains acteurs sont donc en difficulté avec le calendrier réglementaire et souhaitent un report d'un an afin de développer et d'investir dans les emballages biosourcés de type cellulose. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder un délai dérogatoire afin de permettre à l'ensemble de la filière de pouvoir s'adapter à ces évolutions.
Réponse émise le 2 avril 2024
La pollution plastique est devenue un enjeu environnemental majeur. La France, grâce à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire portée en 2020 par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a affiché une ambition forte pour ne plus recourir aux emballages en plastique à usage unique à horizon 2040. Depuis le 1er janvier 2022, certains fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être mis à disposition des consommateurs dans des emballages en plastique. Cette disposition répond à la demande forte des français dont 83 % considèrent que la réduction du plastique à usage unique doit être une priorité et que 68% des produits sont sur-emballés. Cette mesure doit permettre de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique inutiles chaque année en France et pourrait être prochainement adoptée au niveau européen dans le cadre du futur règlement sur les emballages et déchets d'emballages. Par ailleurs, les fédérations professionnelles des fruits et légumes ayant indiqué des difficultés pour la vente en vrac de certains fruits et légumes présentant un risque de détérioration, ainsi que dans le déploiement d'alternatives, le code de l'environnement a prévu des dérogations pour certains fruits et légumes, ainsi qu'une période d'écoulement des stocks jusqu'au 31 décembre 2023 soit une période de 2 ans pour opérer cette transition. Le passage aux alternatives plus durables pour les emballages de fruits et légumes en France représente un défi. Les producteurs, les distributeurs et les consommateurs doivent s'adapter à ces changements. Cependant, il s'agit d'un investissement crucial pour la protection de l'environnement, de la lutte contre le gaspillage, et de la promotion d'une consommation plus responsable.
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