Benjamin Saint-Huile
Question N° 11239 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 septembre 2023
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M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les conséquences de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique sur les travailleurs transfrontaliers, concernant notamment la pratique du télétravail. L'usage du télétravail a connu un important développement durant la crise sanitaire, menant à une évolution du droit européen en la matière, avec la signature d'un nouvel accord européen multilatéral dont la France et la Belgique sont signataires. Depuis le 1er juillet 2023, il est donc prévu que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu'à 50 % de télétravail transfrontalier dans leur pays de résidence, tout en conservant leur régime de couverture sociale. Or le régime fiscal frontalier ne s'applique qu'aux travailleurs résidant en zone frontalière en France à condition, notamment, de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l'exercice de leur activité. Il apparaît donc que cette limite contrevient de fait à l'accord autorisant de pratiquer jusque 50 % de télétravail. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur la possibilité de faire évoluer ce régime fiscal afin de mettre fin à ce « verrou fiscal » qui paraît injustifié. Aussi, dans le cadre du télétravail, l'application de la convention fiscale entre la France et la Belgique avait pour conséquence une imposition partagée entre les deux pays, au prorata des jours de travail exercés dans chacun des pays. Alors que la reconnaissance du télétravail est en plein essor et que le cadre européen évolue dans ce sens, il souhaite l'interroger sur un possible accord permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail pour tous les jours de télétravail, comme cela avait été appliqué de manière dérogatoire durant la crise sanitaire.
Réponse
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