Annaïg Le Meur
Question N° 11251 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 12 septembre 2023
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés financières auxquelles font face les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence, qui mettent en péril leurs missions. Le dispositif du 115, géré par le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), joue un rôle vital en garantissant le droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence, un droit fondamental prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Les besoins des personnes en situation de précarité ne cessent de croître alors que des places d'hébergement d'urgence ferment leurs portes. Dans de nombreux départements, à l'instar du Finistère, les services de l'État font part d'une incapacité à maintenir le financement des capacités actuelles d'hébergement et font valoir le caractère inéluctable des fermetures. Par exemple, les écoutants du 115 du Finistère doivent restreindre voire refuser des mises à l'abri car le SIAO s'est retrouvé sans ressources dès l'été et pour la période hivernale à venir. Or ces mises à l'abri concernent des situations de grande vulnérabilité sans autre solution alternative d'hébergement, telles que des familles avec de jeunes enfants, des personnes souffrant de problèmes de santé incompatibles avec la vie dans la rue, des femmes enceintes ou encore des femmes victimes de violences. Les remises à la rue « sèches » sont pourtant contraires au code de l'action sociale et des familles. De plus, en octobre 2022, M. Olivier Klein s'est engagé à faire en sorte qu'il n'y ait pas un enfant à la rue. Sans moyens budgétaires supplémentaires, il sera difficile pour les SIAO d'assurer la mise en œuvre de cet engagement pendant l'hiver 2023. L'hébergement d'urgence étant une compétence de l'État, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité du dispositif du 115 et l'effectivité du droit à l'hébergement d'urgence.
Réponse émise le 17 octobre 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Grâce au premier plan pour le Logement d'abord, 440 000 personnes sans-domicile ont accédé à un logement. Ces résultats concrets ont été rendus possible par un resserrement des liens avec l'ensemble des acteurs : services de l'État, fédérations associatives, bailleurs sociaux, collectivités territoriales. Afin d'amplifier cette dynamique, un deuxième plan Logement d'abord a été annoncé par la Première ministre en juin 2023 pour poursuivre la montée en puissance de l'accès au logement des personnes sans domicile. Le Gouvernement augmentera les crédits consacrés à cette politique de 160 millions d'euros, soit un effort de plus d'un demi-milliard sur le quinquennat en faveur de la réinsertion des personnes sans domicile. Depuis 2017, les efforts déployés pour répondre aux situations d'urgence et de détresse n'ont jamais été aussi importants avec un dédoublement du nombre de place. Ce volontarisme sans précédent a permis un niveau historiquement haut du parc d'hébergement et mis fin à la gestion au thermomètre tout en apportant stabilité et sécurité pour la prise en charge des personnes. Pour autant au regard de la situation de tension d l'hiver dernier, le Gouvernement a déclenché un plan d'urgence pour garantir aux familles et enfants encore dans la rue ou dans des squats ou bidonvilles une prise en charge prioritaire vers des solutions de logement dès que cela est possible ou d'hébergement à défaut. Pour ce faire, 40M€ supplémentaires ont été réinscrits sur le programme budgétaire 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». La déclinaison au niveau régional de ces dispositifs est assurée dans le cadre d'un travail collaboratif entre la Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (Dihal) et les préfets de région en charge de ces politiques, en tenant compte des besoins des territoires. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l'aboutissement d'un dialogue constant avec les fédérations associatives. Le Gouvernement est également particulièrement attentif aux remontées de terrain des acteurs associatifs sur le niveau de tension inédit sur le parc d'hébergement. Pour répondre à ces remontées et aux préoccupations dont Madame la députée se fait l'écho, des crédits supplémentaires ont été accordés afin de maintenir le nombre de places d'hébergement à un haut niveau.
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