Bertrand Sorre
Question N° 11253 au Ministère de la transformation
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'aide au logement mise pour les jeunes en alternance. Actuellement, les jeunes en alternance dans le secteur privé et agricole peuvent bénéficier d'une aide financière pour se loger. Cette aide est nécessaire car bien souvent ces jeunes doivent déménager de leur ville natale pour effectuer leur contrat. Toutefois, elle n'est pas versée à un jeune qui conclut un contrat dans la fonction publique. Ainsi, cet alternant qui contractualise dans la fonction publique n'a pas les mêmes droits qu'un alternant qui obtiendrait une alternance dans le privé ou dans le secteur agricole. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger cette inégalité et aligner cette aide financière au logement allouée aux alternants du privé et du secteur agricole aux alternants dans la fonction publique.
Réponse émise le 2 janvier 2024
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des jeunes en alternance dans le secteur public qui n'auraient pas accès aux mêmes aides que celles versées aux jeunes en alternance dans le secteur privé et agricole. Les jeunes suivant une formation en alternance en contrat d'apprentissage dans la fonction publique peuvent bénéficier de DossierFacile.fr dont l'un des objectifs est d'aider les locataires à compléter leur dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. Ils peuvent également, sous réserve de remplir certaines conditions, avoir recours à la garantie Visale (visa pour le logement et l'emploi) qui est une caution locative accordée par le groupe Action Logement qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance de paiement. Les jeunes apprentis dans la fonction publique peuvent bénéficier de cette garantie gratuite s'ils sont âgés de 18 à 30 ans, éligibles au bail mobilité ou logés par un organisme d'intermédiation locative. Par ailleurs, les jeunes en alternance travaillant dans la fonction publique et dont le contrat d'apprentissage a une durée supérieure ou égale à un an peuvent prétendre au bénéfice de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP). L'AIP permet de prendre en charge une partie des frais d'installation des agents de l'État affectés pour la première fois dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C'est une aide financière pour le paiement du premier mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d'agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement. Les montants maximaux de l'aide accordée varient en fonction de la situation du demandeur : 1 500 € pour les agents résidant dans une commune relevant d'une « zone d'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) » ou pour les agents exerçant une partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville et 700 € dans tous les autres cas. Le renforcement de l'attractivité de la fonction publique est un véritable enjeu pour attirer et fidéliser les jeunes talents dans les administrations. La Première ministre a ainsi confié en noembre dernier une mission au député David AMIEL visant à proposer des pistes pour rénover la politique d'action sociale en matière de logement. Ses conclusions sont attendues en février 2024.
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