Benjamin Saint-Huile
Question N° 11317 au Ministère de la santé
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation, depuis 2016, pour tous les employeurs du secteur privé, de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés et à participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Cette mutuelle d'entreprise, contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, est un dispositif collectif qui permet de protéger tous les salariés et dirigeants d'une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise. Un système de dispense a tout de même été prévu dans certaines conditions, dont celle d'être déjà couvert par une mutuelle à titre individuel. La dispense d'adhésion est donc accordée jusqu'à échéance du contrat individuel. Or ces contrats ont une échéance annuelle par reconduction tacite, limitant de fait la dispense à 1 an maximum. Ce système apparaît injuste pour certains salariés qui avait souscrit à une mutuelle plus avantageuse que celle proposée par l'employeur, ce qui oblige dans certains cas les salariés à cumuler deux mutuelles et qui donc occasionne des coûts très conséquents. Cette obligation, qui avait comme but louable de proposer une mutuelle à l'ensemble des salariés n'en disposant pas déjà, apparaît comme préjudiciable pour un certain nombre de salariés. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'ajuster la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 afin d'assouplir les conditions de dispense d'obligation de souscrire à la mutuelle de son employeur et ainsi laisser la liberté au salarié de choisir la couverture la mieux adaptée à ses besoins.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Les cas de dispenses d'adhésion au régime d'entreprise ont été instaurés afin d'éviter toute couverture multiple pouvant donner lieu à des surcoûts, ou de permettre aux salariés dont le contrat est court ou dont la rémunération est faible de ne pas adhérer au contrat collectif. Par sa généralité, le cas de dispense que vous proposez conduirait à remettre en cause le caractère obligatoire de ces contrats collectifs et pourrait conduire à une désaffiliation de certains salariés et par conséquent à affaiblir la mutualisation dans ces secteurs. Cela pourrait porter atteinte à leur équilibre. Il en résulterait une diminution de leur surface assurable et une hausse des cotisations. En effet, les contrats collectifs proposés par les entreprises sont généralement plus avantageux que ceux souscrits à titre individuel en raison de la mutualisation des risques : le modèle de la couverture collective obligatoire offre à une branche professionnelle ou une entreprise un pouvoir de négociation auprès des organismes complémentaires afin d'obtenir des tarifs compétitifs et des garanties d'un meilleur niveau que dans le cadre d'un contrat individuel. Par ailleurs, les employeurs du privé sont tenus d'assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de frais de santé. Cette obligation de participation n'est pas applicable aux contrats individuels. Leur financement, par conséquent plus onéreux, repose uniquement sur l'assuré. De ce fait, il n'apparaît pas souhaitable d'assouplir les conditions de dispense existantes dans la mesure où les contrats collectifs offrent généralement un meilleur rapport coût / qualité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.