Yannick Favennec-Bécot
Question N° 1148 au Ministère de l’europe
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des buralistes français, qui doivent faire face au marché parallèle et à la contrebande de tabac. Cela fait désormais plus de deux ans que l'association Buralistes en colère se mobilise pour remédier à cette pratique, devenue un fléau pour ces professionnels du tabac. Malgré les mesures prises pour limiter ces pratiques (baisse des seuils d'importations de cigarettes, sanctions en cas de revente illicite et extension du périmètre d'interdiction de la vente en ligne de produits de tabac manufacturés) et l'augmentation des contrôles douaniers, la revente illicite perdure et les buralistes déplorent sur l'année 2021 une baisse de 6,2 % du volume de leur vente de tabac par rapport à 2020. Or aucune étude ne démontre que cette baisse résulte d'une diminution du nombre de fumeurs ou du recours à d'autres modes de consommation du tabac. À ce jour, la différence du prix du tabac dans les pays membres varie du simple au double ; c'est pourquoi seule une harmonisation européenne des droits d'accises permettrait de lutter efficacement contre ces pratiques illicites. Et si plusieurs avancées ont pu être faites par les pouvoirs publics, la directive de 2011 régissant la matière demeure inchangée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est concrètement le processus d'harmonisation par le haut des droits d'accises sur le tabac à l'échelle de l'Union européenne et les mesures qu'elle compte prendre pour en assurer le succès.
Réponse émise le 8 novembre 2022
Les autorités françaises sont conscientes de l'hétérogénéité actuelle qui existe entre les États membres en matière de fiscalité des prix du tabac qui conduit à un phénomène d'achat transfrontalier des produits, ce qui constitue une atteinte aux objectifs de réduction du tabagisme, une perte de recettes fiscales et un manque à gagner pour les buralistes français. Dans ce cadre, la Commission européenne devrait publier une proposition de révision de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés d'ici la fin de l'année. Aussi, la France sera particulièrement attentive à ce que la révision prochaine de cette directive soit cohérente avec la protection de nos buralistes, en limitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, et notre politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme.
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