Anne Stambach-Terrenoir
Question N° 11555 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lacunes de la réforme des services de santé étudiante (SSE). Suite à la mise en œuvre de cette réforme, il est attendu des SSE qu'ils ouvrent leur service à tout étudiant de tout établissement de l'enseignement supérieur par conventionnement. Les SSE ont tous bénéficié d'une enveloppe budgétaire censée couvrir les recrutements et la revalorisation salariale des personnels après appel à projet à une évaluation des besoins. Cependant, il est regrettable de constater que ces enveloppes sont déterminées au préalable à partir d'un budget global plutôt que sur une norme de qualité définie. En conséquence, elles sont insuffisantes pour prendre en compte à la fois les retards de moyens pré-existants et les différentiels de rémunération en fonction de la grille recommandée par la CPU. À titre d'exemple, la direction du SIMPPS (service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé), rattachée à l'université de Toulouse, a été contrainte de procéder à des recrutements afin de faire face à l'afflux de nouveaux usagers et rattraper le « sous-encadrement » pour répondre aux besoins des étudiants dans les villes universitaires d'équilibre. Malheureusement, les ressources financières délivrées ne sont pas suffisamment hautes pour suivre les ambitions d'ouverture de la réforme, l'établissement doit ainsi réduire la revalorisation salariale pour ne pas risquer l'asphyxie à la rentrée. L'octroi d'une marge de manœuvre dans la répartition des ressources de l'enveloppe ne doit pas être utilisé comme prétexte pour précipiter une autonomie forcée et prématurée des services. Plutôt que de viser une harmonisation à la hausse des SSE, le volet budgétaire de cette réforme propose des outils qui ne répondent pas pleinement à tous les enjeux locaux. Par ailleurs, aucune communication ministérielle n'a été formulée concernant l'accompagnement des nouveaux usagers, notamment les étudiants en BTS, sans que soit précisé par qui sera réalisée la prise en charge financière de la convention. Une autre problématique récurrente concerne le statut des inscrits sans possession du statut étudiant, comme les stagiaires inscrits en formation continue dans les établissements ayant une convention avec le SSE. Ces établissements encouragent leurs inscrits à se rapprocher du service sans faire de distinction entre ceux ayant le statut étudiant et ceux qui ne l'ont pas. Ces opacités peuvent entraver le bon fonctionnement du service et créer une situation d'inégalité manifeste, privant ainsi les étudiants d'un accès uniforme à un service de santé de proximité et de qualité sur l'ensemble du territoire français. La réforme des SSE a été présentée comme une avancée majeure, mais sans une dotation budgétaire adéquate et une communication claire, elle apporte de la confusion auprès des étudiants et des services. Il est impératif de prendre des mesures appropriées pour garantir la bonne santé des services sous peine de perpétuer une inégalité dans l'accès au soin. Elle lui demande donc si elle va entamer des discussions avec chaque service connaissant un retard dans son évolution en allouant des ressources financières à la hauteur des besoins exprimés.
Réponse émise le 20 février 2024
Les services de santé étudiante sont appelés à répondre aux besoins des étudiants en matière de santé, et fondent leur action sur 3 axes : la prévention, l'accès aux soins depremier recours, et la veille sanitaire. Ils offrent prévention et soins vers des thématiques priorisées par la conférence de prévention étudiante : notamment la santé sexuelle, mentale et la prévention des addictions. En 2023, les services de santé étudiante (SSE) ont été réformés. Tout d'abord, la réforme des SSE crée une offre socle commune et une offre territorialisée, propre à chaque SSE, pour répondre aux besoins spécifiques des étudiants sur un territoire donné. En outre, la réforme rend les SSE compétents pour l'ensemble des étudiants de leur territoire (et non plus seulement ceux inscrits à l'université) et élargit leurs compétences réglementaires aux domaines de santé concernant particulièrement les étudiants : santé mentale, santé sexuelle, prévention des addictions, sport-santé, équilibre alimentaire, etc. Elle modifie par ailleurs la gouvernance des services en créant un conseil de service élargi, dans lequel doivent être représentés les étudiants, et ouvert aux acteurs et partenaires du territoire (ARS, CPAM, établissements, étudiants). Elle priorise l'examen de santé pour des catégories d'étudiants désignés par décret. Par cette réforme, les services de santé universitaires sont devenus les services de santé étudiante : l'ensemble des étudiants du territoire, qu'ils soient ou non-inscrits à l'université, peuvent désormais avoir accès aux SSE, par convention entre leur établissement et celui portant le service. Cette réforme s'accompagne de moyens financiers supplémentaires, qui permettront de répondre aux besoins des étudiants en termes de santé et de conduire une politique de santé étudiante au niveau de leur territoire. Elle est en effet adossée à un complément de dotation de 8,2 M€ annuels, qui permettent aux 62 services de santé étudiante de revaloriser leurs personnels et de renforcer leurs effectifs en 2023. Une partie des crédits est ciblée pour la revalorisation des médecins directeurs des SSE et pour la revalorisation des autres personnels afin de pérenniser les postes existants en accroissant leur attractivité. Préalablement à la réforme, les SSE étaient dotées de près de 860 ETP. Ces crédits complémentaires devraient permettre une augmentation de leurs effectifs de l'ordre de 10 %, afin d'augmenter le nombre d'ETP de médecins par étudiant et de leur proposer un panel plus complet de consultations médicales (recrutements de psychologues, de psychiatres, etc.) et de réduire les délais d'attente. Un point d'étape de la réforme a été effectué en fin d'année 2023 pour poursuivre ce travail et l'engagement des acteurs pour la sante des etudiants. Pour rappel, les SSE bénéficient également du financement de la CVEC perçue par les établissements, ainsi que de la part de la subvention pour charge de service public des « contrats de vie étudiante » allouée à la santé (4,4 M€).
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