Josiane Corneloup
Question N° 11648 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais liés à la publication des décrets d'application de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Matras ». Cette loi permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Elle clarifie notamment le cadre d'intervention des services d'incendie et de secours départementaux, territoriaux et locaux. Elle apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours avec, entre autres, l'inclusion du recours aux animaux. Elle se veut donc une grande loi de sécurité civile pour reconnaître l'engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l'intérêt général. Or les décrets d'application tardent à venir, les privant d'un arsenal législatif dont ils ont grandement besoin. Mme la députée demande à M. le ministre si des mesures seront prochainement prises pour accélérer leur publication. Par ailleurs, elle lui demande sous quel délai il envisage la mise en application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie promulguée le 10 juillet 2023.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Au 10 octobre 2023, 24 des 27 mesures d'application de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels étaient rendues applicables. Les principales mesures d'application de cette loi ont donc été prises, et ce, dans des délais conformes aux attentes au regard de l'ampleur du travail réglementaire qu'il convenait de produire. Les trois décrets restant à paraitre concernent des points spécifiques, tels que les ajustements du Code de la défense pour la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du Code de l'environnement pour l'information du public sur les risques majeurs auxquels sont exposées certaines communes. Ils devraient aboutir dans les prochains mois. S'agissant de la récente loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, la dizaine de décrets nécessaires et visant principalement à des modifications du code de l'environnement et du Code forestier, sont d'ores et déjà en cours d'élaboration par les ministères concernés.
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